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etaxclaim : Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS)

Le saviez-vous ?

Les distributions de dividendes par une société calédonienne ainsi que les bénéfices des succursales calédoniennes sont soumis à la CCS. Il a été jugé que cette contribution n'est pas due si le bénéficiaire de ces revenus est une société française, autre que calédonienne, entrant dans le champ d'application de la convention fiscale franco-calédonienne.

Les sociétés françaises dont les revenus calédoniens (dividendes ou bénéfices de leur succursale calédonienne) ont été réduits de la CCS peuvent donc déposer une réclamation. Sont également concernés les revenus réputés distribués (ex : réintégration au titre des frais de siège non déductibles).

Nos équipes peuvent vous assister dans le dépôt d'une réclamation afin de vous aider à obtenir le remboursement de la CCS. 

 

Le saviez-vous ?

Les distributions de dividendes par une société calédonienne ainsi que les bénéfices des succursales calédoniennes sont soumis à la CCS. Il a été jugé que cette contribution n'est pas due si le bénéficiaire de ces revenus est une société française, autre que calédonienne, entrant dans le champ d'application de la convention fiscale franco-calédonienne.

Les sociétés françaises dont les revenus calédoniens (dividendes ou bénéfices de leur succursale calédonienne) ont été réduits de la CCS peuvent donc déposer une réclamation. Sont également concernés les revenus réputés distribués (ex : réintégration au titre des frais de siège non déductibles).

Nos équipes peuvent vous assister dans le dépôt d'une réclamation afin de vous aider à obtenir le remboursement de la CCS. 

 

Êtes-vous concerné par
cette offre ?

  • Vous êtes une société française ayant perçu des dividendes ou bénéficié de revenus réputés distribués d'une société calédonienne qui a acquitté la CCS sur lesdits dividendes ou revenus
  • Vous êtes une société française ayant une succursale calédonienne bénéficiaire

Les documents à fournir
via notre solution
sécurisée

  • Déclaration d'IRVM de la société calédonienne
  • PV d'AGO annuelle
  • Déclaration d'IRVM de la succursale calédonienne

Les livrables

  • Rédaction de la réclamation et gestion du process avec l'administration 

Notre demarche

1

Etape 1


Envoyez-nous
votre demande

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2

Etape 2


Nous étudions
votre dossier

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3

Etape 3


Nous vous envoyons
les livrables

Notre demarche

Un honoraire fixe de
3000€ HT par demande

Dû seulement si votre dossier est validé et un honoraire final égal à 10 % des sommes qui vous seront restituées

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