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Protection des données personnelles – Procédures

Le saviez-vous ?

La protection des données est règlementée dans la plupart des Etats. En Europe, avec l'adoption du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), directement applicable en mai 2018 dans les 28 Etats Membres et à portée extraterritoriale, les obligations des organisations et les droits des individus ont été significativement renforcés.
Le RGPD est fondé sur un principe de responsabilisation des acteurs intervenant dans le traitement de données personnelles. Ainsi, les responsables de traitement doivent se conformer aux obligations prévues par le texte mais aussi être en mesure de démontrer cette conformité. A cette fin, les organisations doivent se doter des politiques et procédures de protection des données personnelles nécessaires et proportionnées, destinées à faciliter le respect quotidien des règles de protection des données personnelles par leurs employés.

Notre équipe d'avocats spécialisés en protection des données à caractère personnel peut vous accompagner dans la rédaction de ces procédures, telles par exemple :
- une procédure de gestion des droits des personnes concernées
- une procédure de gestion des plaintes 
- une procédure de coopération avec les autorités 
- une procédure de gestion des relations avec les tiers 
- une procédure de notification des violations de données personnelles 
- une procédure de gestion du consentement ; etc

Le saviez-vous ?

La protection des données est règlementée dans la plupart des Etats. En Europe, avec l'adoption du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), directement applicable en mai 2018 dans les 28 Etats Membres et à portée extraterritoriale, les obligations des organisations et les droits des individus ont été significativement renforcés.
Le RGPD est fondé sur un principe de responsabilisation des acteurs intervenant dans le traitement de données personnelles. Ainsi, les responsables de traitement doivent se conformer aux obligations prévues par le texte mais aussi être en mesure de démontrer cette conformité. A cette fin, les organisations doivent se doter des politiques et procédures de protection des données personnelles nécessaires et proportionnées, destinées à faciliter le respect quotidien des règles de protection des données personnelles par leurs employés.

Notre équipe d'avocats spécialisés en protection des données à caractère personnel peut vous accompagner dans la rédaction de ces procédures, telles par exemple :
- une procédure de gestion des droits des personnes concernées
- une procédure de gestion des plaintes 
- une procédure de coopération avec les autorités 
- une procédure de gestion des relations avec les tiers 
- une procédure de notification des violations de données personnelles 
- une procédure de gestion du consentement ; etc

Êtes-vous concerné par
cette offre ?

  • ​Vous êtes une entité traitant des données personnelles et vous êtes soumis au RGPD (par exemple, vous êtes établi en France ou dans l’UE ou vous offrez des biens et services à des personnes localisées dans l’UE concernées par cette nouvelle réglementation)

Les documents à fournir
via notre solution
sécurisée

  • Un exemple de clause « protection des données personnelles » intégrée dans un contrat avec un sous-traitant
  • Un exemple de mention d'information existante
  • Le registre existant

Les livrables

  • ​Rédaction des procédures sollicitées par le client

Notre demarche

1

Etape 1


Envoyez-nous
votre demande

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2

Etape 2


Nous vous adressons un
devis en fonction de
votre demande

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3

Etape 3


Après acceptation de notre
devis, nous étudions votre
dossier

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4

Etape 4


Nous vous envoyons
le ou les livrables

Notre demarche

Un honoraire à partir de
2000€ HT par demande

Notre devis dépendra du nombre de procédures à rédiger et de leur complexité

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