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Protection des données personnelles – Clause(s) de sous-traitance

Le saviez-vous ?

La protection des données est règlementée dans la plupart des Etats. En Europe, avec l'adoption du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), directement applicable en mai 2018 dans les 28 Etats Membres et à portée extraterritoriale, les obligations des organisations et les droits des individus ont été significativement renforcés.
Une organisation est susceptible de confier des opérations de traitement de données personnelles à une autre organisation (ex. prestataire de services) agissant pour son compte et par conséquent qualifiée de sous-traitant. Dans ce cas, l'organisation doit notamment conclure avec son sous-traitant un contrat régissant le traitement de données et contenant un certain nombre de dispositions obligatoires.

Notre équipe d'avocats spécialisés en protection des données à caractère personnel peut revoir la conformité de clauses existantes aux exigences du RGPD ou vous accompagner dans la rédaction de telles clauses.

 

Le saviez-vous ?

La protection des données est règlementée dans la plupart des Etats. En Europe, avec l'adoption du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), directement applicable en mai 2018 dans les 28 Etats Membres et à portée extraterritoriale, les obligations des organisations et les droits des individus ont été significativement renforcés.
Une organisation est susceptible de confier des opérations de traitement de données personnelles à une autre organisation (ex. prestataire de services) agissant pour son compte et par conséquent qualifiée de sous-traitant. Dans ce cas, l'organisation doit notamment conclure avec son sous-traitant un contrat régissant le traitement de données et contenant un certain nombre de dispositions obligatoires.

Notre équipe d'avocats spécialisés en protection des données à caractère personnel peut revoir la conformité de clauses existantes aux exigences du RGPD ou vous accompagner dans la rédaction de telles clauses.

 

Êtes-vous concerné par
cette offre ?

  • ​Vous êtes une entité traitant des données personnelles et vous êtes soumis au RGPD (par exemple, vous êtes établi en France ou dans l’UE ou vous offrez des biens et services à des personnes localisées dans l’UE concernées par cette nouvelle réglementation)

Les documents à fournir
via notre solution
sécurisée

  • Éventuels documents décrivant la/les opération(s) de traitement de données personnelles concernée(s)
  • Clause(s) existante(s) en cas de revue

Les livrables

  • ​Clause(s) de sous-traitance rédigée(s) ou revue(s)

Notre demarche

1

Etape 1


Envoyez-nous
votre demande

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2

Etape 2


Nous vous adressons un
devis en fonction de
votre demande

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3

Etape 3


Après acceptation de notre
devis, nous étudions votre
dossier

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4

Etape 4


Nous vous envoyons
le ou les livrables

Notre demarche

Un honoraire à partir de
1000€ HT par demande

Notre devis dépendra du nombre de clauses à revoir ou à rédiger, de la complexité de ces clauses et des opérations de traitement concernées

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