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Les obligations des représentants d'intérêts (ou lobbyistes)

Le saviez-vous ?

Le décret du 9 mai 2017 pris en application de la loi Sapin 2 précise les conditions dans lesquelles les entreprises doivent déclarer leurs représentants d'intérêts et communiquer des informations annuelles sur leurs activités.
La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique a publié ses lignes directrices en juillet dernier.

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Le décret du 9 mai 2017 pris en application de la loi Sapin 2 précise les conditions dans lesquelles les entreprises doivent déclarer leurs représentants d'intérêts et communiquer des informations annuelles sur leurs activités.
La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique a publié ses lignes directrices en juillet dernier.

Êtes-vous concerné par
cette offre ?

  • Cette offre concerne les personnes morales de droit privé et les établissements publics exerçant une activité industrielle et commerciale et qui entrent en relation avec certains hauts responsables publics.

Les documents à fournir
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  • ​Aucun document spécifique à nous transmettre

Les livrables

  • Plan d'action opérationnel afin de se mettre en conformité avec la réglementation. 

Notre demarche

1

Etape 1


Envoyez-nous
votre demande

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2

Etape 2


Nous vous adressons un
devis en fonction de
votre demande

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3

Etape 3


Après acceptation de notre
devis, nous étudions votre
dossier

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4

Etape 4


Nous vous envoyons
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