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Fiscalité des entreprises

Une société peut-elle recourir à l’emprunt pour financer un rachat d’actions ou une distribution de dividendes ?

04/04/2017

Claire Acard

Site institutionnel - Mars 2017

​La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt SNC Pharmacie Saint-Gaudinoise du 5 juillet 2016 (n° 16BX00662), rendu à propos d’une SNC ayant contracté un emprunt pour financer le rachat de ses propres titres en vue de les annuler, a considéré que l’opération était constitutive d’un acte anormal de gestion, la société ne démontrant pas selon elle l’intérêt à racheter ses parts. Cette décision, ainsi que l’arrêt Yoplait rendu le 24 janvier 2012 par la cour administrative d’appel de Versailles (n° 10VE03601), incitent à s’interroger sur l’applicabilité de la théorie de l’acte anormal de gestion en cas de remontées de fonds aux actionnaires financées par de la dette.

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