Une plateforme dématérialisée dédiée au dépôt des accords d’entreprise depuis le 28 mars 2018

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoyait la publication en ligne sur le site legifrance.gouv.fr de la plupart des accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017.

Depuis le 28 mars 2018, pour faciliter la mise en œuvre de cette obligation, la procédure de dépôt des accords d'entreprise a été modifiée. A noter, les décrets prévoyant les modalités de dépôt n'ont pas encore été modifiés dans le Code du travail. Seules les informations publiées sur le site du ministère décrivent la démarche. Le dépôt doit s'effectuer exclusivement sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). En pratique, tous les accords doivent faire l'objet d'un dépôt dématérialisé sous deux formes : une version complète et signée sous format PDF et une version anonymisée (sans aucune mention de nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique) sous format Docx.

Certaines dispositions des accords, jugées sensibles par les négociateurs (données chiffrées commerciales ou stratégiques), peuvent être occultées de la version anonymisée. Cette version « allégée » de l'accord pourra être rendue publique conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail (modifié par la loi 2018-217 du 29 mars 2018).

Attention : l'exception de publication qui avait été prévue dès la loi de 2016 pour certains accords particuliers (accords d'intéressement ou de participation, plans d'épargne, Plans de Sauvegarde de l'Emploi prévus par accord et nouveaux accords de performance collective notamment) n'exonère pas les entreprises de leur dépôt par cette nouvelle voie dématérialisée.

A réception, la DIRECCTE doit adresser à l'employeur un récépissé de dépôt.

Cette réforme ne remet pas en cause l'obligation de déposer également un exemplaire de l'accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion (art. D. 2231-2 Code du travail).