Une loi d’urgence, des ordonnances et un décret fixant des orientations exceptionnelles

Mise à jour au 30 mars.

La Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, trois premières ordonnances et un décret ont été publiés au Journal Officiel des 24 mars et 26 mars 2020.

Le préambule de l'article 11 de la Loi indique clairement l'objectif des mesures inédites et extraordinaires, notamment en droit du travail et en droit de la sécurité sociale : « prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi ». Les ordonnances et le décret précisent notamment les mesures exceptionnelles en matière d'activité partielle, durée du travail, congés payés et JRTT et épargne salariale. Deux ordonnances relatives aux règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et à la prorogation des délais échus et à l'adaptation des procédures pendant la période d'urgence sanitaire, ont été publiées le même jour.

Activité partielle - « Chômage partiel »

Le décret du 25 mars et l'ordonnance du 27 mars 2020 fixent les principales modalités de mise en œuvre du dispositif d'activité partielle qui a pour objectif d'éviter les ruptures de contrats de travail et d'atténuer les effets de la baisse d'activité. Le dispositif d'activité partielle est modifié sur trois principaux axes :

une procédure assouplie (délai de réponse de l'administration réduit à 48 heures et avis du CSE pouvant être postérieur), une prise en charge élargie de l'indemnisation (70 % de la rémunération horaire moyenne brute dans la limite de 4,5 fois le Smic, avec un plancher de 8,03 euros) et un élargissement du champ d'application des entreprises concernées et des salariés couverts. Il doit être encore complété par un décret d'application.

Congés payés et RTT

L'ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 prévoit que l'employeur peut être autorisé par accord collectif, jusqu'au 31 décembre 2020 et dans la limite de 6 jour ouvrables, à imposer la prise de congés payés ou à modifier les dates de prise des congés payés, sous réserve d'observer un délai de prévenance d'un jour franc au moins. En outre, lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées au Coivd-19, l'employeur peut, jusqu'au 31 décembre 2020, unilatéralement imposer ou modifier les dates de prise des JRTT et des jours de repos des salariés au forfait et imposer que les droits affectés sur le CET soient utilisés par la prise de jours de repos, le tout dans la limite de 10 jours ouvrables et sous réserve d'un délai de prévenance d'un jour au moins.

Durée du travail

L'ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 prévoit que dans les entreprises relevant de « certains secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale déterminés par Décret », les employeurs peuvent déroger aux règles d'ordre public et aux conventions

collectives en matière de durée du travail et de repos dominical et hebdomadaire, jusqu'au 31 décembre 2020. Un décret précisera les secteurs concernés et les catégories de dérogations admises pour chacun d'eux. Ainsi, les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires pourront être relevées en informant le CSE et le DIRECCTE. Le dimanche pourra être travaillé en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

Epargne salariale

L'ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 prévoit un report exceptionnel de la date limite de versement aux bénéficiaires ou d'affectation sur un plan d'épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre de l'intéressement et de la participation au 31 décembre 2020.

Indemnisation des arrêts maladie

Jusqu'au 31 août 2020, certaines conditions prévues pour le maintien légal de salaire sont levées. L'ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 supprime notamment la condition d'ancienneté, l'obligation de justifier de l'arrêt maladie dans les 48h et l'exclusion de certaines catégories de salariés.

Mesures attendues

Des ordonnances restent attendues sur le dialogue social (notamment sur les modalités de négociation et conclusion d'accord collectif), les représentants du personnel (fonctionnement des CSE) et les modifications de la prime exceptionnelle PEPA.