Prestation ajoutée au panier Aucune prestation n'a été sélectionnée. Continuer mes achats Valider mon panier Ajouter au panier Mon panier (0) (1)
prestations
Mon compte Connexion / Création compte Information < Retour aux offres Annuler Fermer Valider

Articles & Actualités

Social

UES et Comité de groupe : une coexistence toujours impossible sur un même périmètre

06/03/2019

Cass. Soc. 17 octobre 2018 n°17-22602 non publié

Une Unité Economique et Sociale ne peut être reconnue à un niveau où existe un comité de groupe. Ces deux notions sont incompatibles sur un même ensemble d'entreprises.

Dès lors, la mise en place d'un comité de groupe sur un même périmètre, même postérieure à la requête introductive d'instance visant à la reconnaissance de l'UES entre deux sociétés, rend l'instance sans objet.​

Lien legifrance

Les expertises qui pourraient vous intéresser

LES eSERVICES QUI POURRAIENT VOUS INTÉRESSER