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Social
UES et Comité de groupe : une coexistence toujours impossible sur un même périmètre
Cass. Soc. 17 octobre 2018 n°17-22602 non publié
Une Unité Economique et Sociale ne peut être reconnue à un niveau où existe un comité de groupe. Ces deux notions sont incompatibles sur un même ensemble d'entreprises.
Dès lors, la mise en place d'un comité de groupe sur un même périmètre, même postérieure à la requête introductive d'instance visant à la reconnaissance de l'UES entre deux sociétés, rend l'instance sans objet.
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