Articles & Actualités
Social
UES et Comité de groupe : une coexistence toujours impossible sur un même périmètre
Cass. Soc. 17 octobre 2018 n°17-22602 non publié
Une Unité Economique et Sociale ne peut être reconnue à un niveau où existe un comité de groupe. Ces deux notions sont incompatibles sur un même ensemble d'entreprises.
Dès lors, la mise en place d'un comité de groupe sur un même périmètre, même postérieure à la requête introductive d'instance visant à la reconnaissance de l'UES entre deux sociétés, rend l'instance sans objet.
Les expertises qui pourraient vous intéresser
LES eSERVICES QUI POURRAIENT VOUS INTÉRESSER
Plan de tests pour la vérification de la conformité de votre système d’encaissement
Vérifiez vous-même la conformité de votre système d’encaissement
5000€ HT
etaxclaim : Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS)
Obtenez le remboursement de la CCS prélevée sur vos revenus calédoniens
3000€ HT
Brexit : êtes-vous prêt ?
Evaluez votre degré de préparation aux conséquences réglementaires du Brexit
À partir de 6000€ HT
REGLES ANTI-CADEAUX ET TRANSPARENCE : ETES VOUS CONFORMES ?
Sécuriser votre conformité aux règles anti-cadeaux et transparence
À partir de 5000€ HT