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Social

Trois projets de loi en cours d'examen impactent les entreprises en droit social

06/10/2022

Elisabeth De Abreu, Marie-Pascale Piot

​Après avoir adopté, cet été, deux textes en faveur de l'amélioration du pouvoir d'achat des Français contenant des mesures sociales (Loi en faveur du pouvoir d'achat & Loi de finances rectificative 2022 du 16 août 2022), le Gouvernement a lancé la réforme du marché du travail. A cela s'ajoute l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, impactant les entreprises en droit social.

Réforme du marché du travail

Le projet de loi a été présenté par le Ministre du Travail en Conseil des Ministres le 7 septembre 2022. Deux mesures concernent spécifiquement les salariés :

Assurance chômage
Le texte prévoit de modifier l'indemnisation des chômeurs en fonction de la conjoncture économique. Il précise que les règles applicables entre le 1er novembre 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard, seront prises par décret après concertation avec les partenaires sociaux. Il prolonge la modulation du taux de contribution chômage des employeurs (le bonus-malus issu de la réforme précédente) jusqu'au 31 décembre 2024.

Elections professionnelles
Le projet précise la définition du corps électoral aux élections des membres du CSE, dont le renouvellement est en cours. Cette mesure fait suite à une QPC de novembre 2021, qui intègre les salariés disposant d'une délégation de l'employeur au corps électoral, alors qu'ils en étaient exclus (L.2314-18 du Code du travail). Il permet aussi aux salariés qui disposent d'une délégation de l'employeur d'être éligibles et réécrit l'article L.2413-19 du Code du travail en ce sens.
Par ailleurs, le projet de loi contient deux autres mesures : la validation des acquis de l'expérience (VAE) et la ratification de 21 ordonnances liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid.

Lors des premiers débats, les députés ont également présenté et adopté une série d'amendements et notamment un texte visant à qualifier de démission les situations d'abandon de poste par un salarié. Jusqu'alors, les employeurs devaient, dans ce cas, licencier le salarié pour faute ce qui leur permettait de bénéficier des allocations chômage.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023

Le Ministre de l'Économie, son Ministre délégué chargé des comptes publics et le Ministre de la Santé ont présenté le PLFSS pour 2023 en Conseil des Ministres le 26 septembre 2022. Outre les dispositions sur le système de santé, le soutien aux familles (en particulier sur les aides à domicile, les modes de garde des enfants et l'appui aux personnes âgées en perte d'autonomie), le PLFSS contient plusieurs dispositions impactant les employeurs :

Lutte contre la fraude sociale
Le texte permet de doter les contrôleurs des caisses de sécurité sociale et de Pôle emploi de prérogatives de cyber-enquête (prérogatives de police judiciaire), pour rechercher et constater les infractions d'escroquerie et de faux. Ils peuvent recueillir des renseignements et documents de toute nature et procéder à des auditions. L'agent chargé du contrôle Urssaf peut utiliser les informations obtenues dans le cadre du contrôle d'une autre entité du même groupe.
La lutte contre le travail dissimulé est renforcée et en cas d'infraction, le montant du redressement des cotisations et contributions sociales est majoré.

Par ailleurs, le Gouvernement veut dérembourser les arrêts de travail obtenus en téléconsultation lorsqu'ils ne sont pas délivrés par le médecin traitant, à compter 1er juin 2023.

Arrêts de travail «Covid »
Ces arrêts maladie dérogatoires (indemnisation sans délai de carence, sans vérification des conditions habituelles d'ouverture de droits et sans prise en compte dans les durées maximales de versement des indemnités journalières) sont prolongés pour toute l'année 2023. Les salariés bénéficieront aussi de l'indemnité complémentaire, sans condition d'ancienneté ni délai de carence.

Indemnités journalières
Le texte prévoit d'imposer aux employeurs d'avancer les indemnités journalières aux salariés en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption. Cette mesure subrogatoire permet de neutraliser la perte de revenus, en raison des délais de transmission des éléments de salaires nécessaires au calcul de l'indemnisation. Un décret en Conseil d'État précisera le délai dont disposera la caisse d'assurance maladie pour procéder au remboursement, et les catégories de salariés exclues du dispositif.

Projet de loi de finances (PLF) pour 2023

Tout comme le PLFSS pour 2023, le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 a été présenté en Conseil des Ministres le 26 septembre 2022 et comporte des mesures destinées aux entreprises.

Soutien à l'apprentissage & à la formation
Le texte prévoit une augmentation significative des moyens dont bénéficierait le Ministère du Travail notamment pour l'aide à l'embauche d'alternants accordée aux employeurs, et par une nouvelle subvention exceptionnelle de l'Etat au profit de France Compétences (Institution publique de financement et de régulation de la formation professionnelle). Par ailleurs, les dispositifs FNE-Formation et Transco sont reconduits et l'insertion par l'activité économique est valorisée.

Santé au travail
Le budget prévoit des moyens destinés à mettre en œuvre la réforme de la santé au travail prévue par la loi du 2 août 2021 et le déploiement du 4ème Plan Santé au Travail.

Ont également été évoquées par le Ministre de l'Economie deux réformes majeures : la volonté à court terme de transformer « en profondeur » le régime d'assurance chômage afin de rendre le système assurantiel « plus incitatif » à la reprise d'emploi et la réforme des retraites. Rappelons que l'objectif fixé par Emmanuel Macron est de parvenir au plein-emploi d'ici cinq ans, soit à un taux de chômage de 5%, contre 7,4% aujourd'hui. Les coûts engendrés par ces mesures justifient que le Ministère du Travail fasse partie des administrations dont le budget est augmenté de façon plus significative en 2023.

- Projet de loi portant des premières mesures d'urgence visant à conforter et à améliorer le fonctionnement du marché du travail du 07.09.22

- PLFSS 2023 du 26.09.22

- Projet de loi de finances pour 2023 du 26.09.22

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