Articles & Actualités
Social
Travailler pendant un arrêt maladie ne justifie pas forcément un licenciement
Cass. Soc. 21 novembre 2018 n°16-28513
Un salarié qui constitue une société durant un arrêt maladie - société dont l'activité n'est pas concurrente de celle de son employeur - ne manque pas forcement à son obligation de loyauté, qui subsiste pendant cette période, envers ce dernier.
Ce n'est que si l'acte commis durant la suspension du contrat de travail cause un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise que la faute grave peut être caractérisée et le licenciement justifié.
Les expertises qui pourraient vous intéresser
LES eSERVICES QUI POURRAIENT VOUS INTÉRESSER
etaxclaim : QPFC sur dividendes de filiales européennes
Restitution de la quote-part de frais et charges sur dividendes avant 2016
5000€ HT
etaxclaim : Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS)
Obtenez le remboursement de la CCS prélevée sur vos revenus calédoniens
3000€ HT
Diagnostic des opérations à inclure dans l'assiette de la C3S
Retraitement de la base d’imposition à la C3S à partir des déclarations de TVA
À partir de 3000€ HT
Vérifier la validité des numéros de TVA automatiquement
Les immatriculations TVA de vos clients et fournisseurs sont-elles valides ?
À partir de 1000€ HT