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Social

Travailler pendant un arrêt maladie ne justifie pas forcément un licenciement

05/03/2019

Cass. Soc. 21 novembre 2018 n°16-28513

Un salarié qui constitue une société durant un arrêt maladie - société dont l'activité n'est pas concurrente de celle de son employeur - ne manque pas forcement à son obligation de loyauté, qui subsiste pendant cette période, envers ce dernier.

Ce n'est que si l'acte commis durant la suspension du contrat de travail cause un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise que la faute grave peut être caractérisée et le licenciement justifié.

Lien legifrance

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