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Suppression du contrat de génération

30/11/2017

Ordonnance 2017-1387 du 22-9-2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Le contrat de génération a été supprimé par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. L'abrogation est effective depuis le 24 septembre 2017.

Les entreprises concernées, entreprises de 300 salariés et plus, n'ont plus l'obligation de négocier sur ce thème. En revanche, les entreprises ayant demandé les aides relatives au contrat de génération avant le 23 septembre 2017, les recevront dans leur intégralité.
Sauf exception, les accords de branches étendus qui s'appliquent actuellement continuent de produire leur effet jusqu'à leur échéance.

Le contrat de génération est par ailleurs maintenu dans le domaine de l'agriculture.

Lien Legifrance