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Social

Situation de co-emploi entre sociétés d’un même groupe

21/02/2018

Cass. soc. 17-01-2018 n° 15-26.065 F-D

La filiale d'une société, mise en redressement puis en liquidation judiciaire, licencie ses salariés pour motif économique. Ces derniers saisissent la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement et invoquent la qualité de co-employeur de la société mère. Ils considèrent notamment que la société mère « a confondu les activités des deux entreprises ».
La Cour de cassation rappelle sa position adoptée précédemment : « hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ».

Ainsi, ne peut suffire à caractériser une situation de co-emploi le fait que la politique du groupe déterminée par la société mère ait une incidence sur l'activité économique et sociale de sa filiale, et que la société mère ait pris dans le cadre de cette politique des décisions affectant le devenir de sa filiale.

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