Santé & sécurité au travail : Obligation de formation de l'employeur

​Tenu à une obligation de moyens renforcée en matière de prévention des risques professionnels, l'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés, notamment en évaluant les risques professionnels de chaque poste de travail et en les consignant dans un Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER), afin de les prévenir, limiter l'exposition et les traiter quand ils surviennent. Si le DUER est un des outils cruciaux à la disposition du chef d'entreprise pour remplir son obligation légale de prévention des risques professionnels, n'oublions pas également ses obligations en matière de formation des salariés, tout aussi primordiales.

La formation des salariés est ainsi au cœur du disposif de prévention des risques professionnels. Enoncée aux articles L.4141-1 et suivants du Code du travail, elle a pour but d'informer les salariés des précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité et celle des autres intervenants dans l'entreprise.

L'obligation de formation porte notamment sur les conditions de circulation dans l'entreprise (Art. R.4141-11 et Art. R.4141-12 du Code du travail), les conditions d'exécution du travail (Art. R.4141-13 à R.4141-16 du Code du Travail) et la conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre (Art. R.4141-17 à R.4141-20 du Code du travail).

La formation dispensée doit être pratique, appropriée aux risques existants dans l'entreprise et tenir compte de la formation, qualification et langue des salariés. Son étendue dépend de la taille de l'entreprise, de l'activité exercée par la société et bien sûr, des emplois occupés et des risques constatés dans l'entreprise.

L'obligation de formation à la sécurité est renforcée en présence de populations particulièrement exposées ou de risques particuliers pour la santé ou la sécurité, notamment pour les titulaires de CDD, les travailleurs temporaires et les stagiaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé et leur sécurité dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés (Art. L.4154-2 du Code du travail). Cette obligation de formation s'impose encore aux salariés mis à disposition et doit être appropriée à la nature des travaux à accomplir au sein de l'entreprise utilisatrice.

Rappelons que la formation doit être dispensée lors de l'embauche et à chaque fois que celle-ci est nécessaire. Elle doit être répétée périodiquement.

En cas de non-respect de l'employeur de son obligation de formation, celui-ci encourt une amende de 10.000€, et en cas de récidive, 1 an d'emprisonnement et une amende de 30.000€ (Art. L.4741-1 du Code du travail).

Par ailleurs, l'employeur qui n'a pas totalement rempli son obligation de formation en matière de sécurité, ne pourra procéder au licenciement du salarié pour non respect des consignes de sécurité.

Cette obligation de formation est un élément majeur de la politique de prévention des risques professionnels par l'employeur ; au cœur de l'actualité, puisque est discuté actuellement, à l'Assemblée nationale un article 3 de la Proposition de Loi visant à renforcer la prévention en matière de santé au travail : cet article prévoit de compléter la partie législative du Code du travail par un article L.4141-5, en créant un passeport de prévention, regroupant « les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail ».