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Social

Salarié mis à disposition et élections professionnelles : impact des récentes modifications

10/04/2019

Cass. Soc. 13 février 2019, n°18-60149, publiée au bulletin

Avant l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, un salarié mis à disposition dans une entreprise d'accueil pouvait, sous certaines conditions, choisir d'être électeur et éligible dans son entreprise d'accueil ou dans son entreprise d'origine. Il ne peut plus désormais être éligible dans son entreprise d'accueil.

La Cour, en jugeant des faits antérieurs, a néanmoins tenu compte des dispositions issues de l'ordonnance. En conséquence, un salarié qui avait opté pour être électeur dans son entreprise d'accueil avant la publication de l'ordonnance, ne peut être écarté de la liste électorale, dans le cadre de nouvelles élections du comité social et économique organisées au sein de son entreprise d'origine.​

Lien Legifrance

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