Rupture conventionnelle en contexte de PSE : le vice du consentement n'est pas systématique

Une salariée a sollicité la nullité de sa rupture conventionnelle et sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse en faisant valoir qu'un plan de sauvegarde de l'emploi avait été envisagé en amont et qu'elle aurait dû en être informée avant la signature de la rupture conventionnelle.

Par un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir rappelé qu'il appartenait à la salariée de rapporter la preuve de l'existence d'un vice du consentement et de l'avoir déboutée de ses demandes au motif qu'elle n'avait pas usé de son droit de rétractation, bien qu'elle ait été informée de l'existence d'un PSE en cours d'élaboration huit jours après la signature de la convention de rupture – et qu'elle ait donc encore la possibilité de revenir sur sa décision. En l'espèce, la rupture était donc valide.

Il en va autrement lorsque l'employeur dissimule la préparation d'un PSE prévoyant la suppression de son poste à un salarié et que cette dissimulation a été déterminante du consentement du salarié (Cass. soc., 6 janvier 2021, n°19-18.549).

Lien : Legifrance, Cass.soc 17 mars 2021, n° 19-25.313