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Rupture anticipée d’un CDD : l’indemnité transactionnelle est soumise à cotisations

30/11/2017

Cass. 2e civ. 6-7-2017 n° 16-17.959 F-PB, Sté Rugby club toulonnais c/ Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur

Les sommes accordées dans le cadre d'une transaction en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ne bénéficient pas des exonérations prévues pour l'indemnité transactionnelle faisant suite à un licenciement, et doivent en conséquence être soumises à cotisations sociales.

L'argument de l'employeur considérant que ces sommes avaient pour objet de réparer le préjudice des joueurs de rugby lié à la perte de leur emploi, et étaient donc assimilables à une « indemnité de licenciement » au sens de l'article 80 duodecies du code général des impôts, et devaient par conséquent être exonérées de cotisations de sécurité sociale en deçà des plafonds légaux, n'a pas été retenu.

La Cour de cassation applique strictement les textes. Constatant que « les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ne sont citées par l'article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale », elle juge que ces sommes sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale.


Lien Legifrance

Pour en savoir plus, lire notre article : L’URSSAF à la chasse aux indemnités transactionnelles ou le sport de l’URSSAF