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Retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire : proportionnalité des redressements URSSAF

10/05/2017

Paule Welter - Marie-Pascale Piot

En principe, depuis le 1er janvier 2016, lorsqu’un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire ne satisfait pas aux conditions tenant au caractère obligatoire et collectif du régime, le montant du redressement URSSAF qui en résulte est proportionnel à la gravité de l’erreur de l’employeur. Ce principe de proportionnalité est également appliqué, conformément à la loi ou à la doctrine, pour moduler les sanctions en cas de mise en œuvre erronée des dispositifs de titres restaurant ou d’intéressement.

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