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PSE : le Comité d’entreprise peut décider du principe de recourir à un expert-comptable sans le désigner immédiatement

30/01/2017

Caroline Dirat - Taïna Celestin

​Saisi d’un projet de licenciement collectif pour motif économique avec plan de sauvegarde de l’emploi, le Comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable. Le Code du travail prévoit que la décision de recourir à l'assistance d'un expert-comptable doit être prise lors de la première réunion du Comité d’entreprise consulté sur le projet de licenciement.
Si c’est normalement lors de cette réunion que l’expert-comptable doit être désigné, il résulte d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 23 novembre 2016 (n° 388855) que le comité d'entreprise doit au cours de cette réunion avoir au moins pris la décision de principe de recourir à un expert-comptable, certaines circonstance pouvant justifier le report de sa désignation à une réunion ultérieure.


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