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Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance : le droit à l’erreur

20/12/2017

Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance pour 2017 n° 424, déposé à l’AN le 27-11-2017

Parmi les mesures prévues par le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance, certaines ont un impact en droit du travail. On retiendra notamment :

- la consécration, dans le code des relations entre le public et l'administration, d'un droit à l'erreur au bénéfice de toute personne, en cas de première méconnaissance involontaire d'une règle applicable à sa situation. Aucune sanction ne pourrait être appliquée en cas de régularisation de cette erreur, spontanément ou à la demande de l'Administration, sauf cas de mauvaise foi ou de fraude. Il résulte ainsi de l'étude d'impact du projet de loi que le défaut de transmission de la déclaration sociale nominative ne pourrait pas être considéré comme une erreur commise de bonne foi. Le droit à l'erreur s'appliquerait notamment aux erreurs commises dans une déclaration, mais pas aux retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits. ;

- la possibilité pour les Dirrecte de n'adresser à l'employeur de bonne foi qu'un avertissement au lieu d'une sanction pécuniaire en cas de manquements aux dispositions du Code du travail relatives aux durées maximales du travail, aux repos, au salaire minimum prévu par la loi ou les conventions collectives ainsi qu'aux règles applicables en matière d'hygiène, de restauration et d'hébergement des travailleurs.

Le projet devrait faire l'objet de débats et être adopté au premier semestre 2018.

Lien Assemblée Nationale

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