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Social

Prise d’acte : pas de mise en demeure préalable de l’employeur

03/05/2019

Avis Cass. Soc. 3-4-2019 n°15003 PBRI

​L'article 1226 du code civil selon lequel, sauf urgence, toute résolution unilatérale d'un contrat doit être précédée d'une mise en demeure du débiteur défaillant, n'est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat.

Les modes de rupture du contrat de travail, à l'initiative de l'employeur ou du salarié, sont régis par des règles particulières et emportent des conséquences spécifiques qui les placent hors du champ de l'article 1226 du code civil.

Lien cour de cassation

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