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Prime Macron et autres mesures d’urgence pour un pouvoir d’achat à réhausser

11/01/2019

Marie-Pascale Piot, Marie Rouaze

Le projet de loi « portant mesures d'urgence économiques et sociales » avait été présenté en urgence en Conseil des ministres le 19 décembre et adopté très rapidement, sans modification du Sénat, malgré les 15 amendements déposés. Le texte traduit dans la loi les mesures en faveur du pouvoir d'achat annoncées par le président de la République le 10 décembre 2018, en réponse aux revendications des « gilets jaunes ».

La Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, publiée au JO du 26 décembre 2018, prévoit ainsi trois mesures :
- la possibilité pour les entreprises d'attribuer une prime exceptionnelle à leurs salariés, exonérée d'impôt et de cotisations sociales,
- la mise en œuvre, au 1er janvier 2019, d'exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires et complémentaires,
- la création d'un taux de CSG spécifique pour les retraités les plus modestes.

La prime exceptionnelle

Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d'achat des salariés et notamment la possibilité, pour les entreprises, de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle. La Loi portant mesures d'urgence économiques et sociales en fixe les contours.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales sous certaines conditions.

Sont ainsi concernés les employeurs soumis à l'obligation d'affiliation à l'assurance chômage (entreprises, professions libérales, associations, EPIC, etc.) et certaines entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat (La Poste, la RATP, la Banque de France, etc.).

La prime peut être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 mais les délais de décision pour l'employeur sont plus contraints. En effet, le montant de la prime, les éventuels plafonds de rémunération et modulations retenus doivent être prévus :
- soit par décision unilatérale de l'employeur, jusqu'au 31 janvier 2019. Dans ce cas, le comité d'entreprise (ou le comité social et économique, la délégation unique du personnel ou les délégués du personnel s'ils existent) doit être informé au plus tard le 31 mars 2019.
- soit par accord collectif d'entreprise ou de groupe, jusqu'au 31 mars 2019.

Son montant librement défini peut être modulé, sous certaines conditions, en fonction de critères « tels que » la rémunération, la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'année 2018, la durée du travail prévue au contrat et la classification du salarié. Elle pourrait être versée à l'ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l'entreprise. L'entreprise devra, au-delà de l'enjeu lié au bénéfice de l'exonération sociale et fiscale, s'assurer de préserver l'égalité de traitement entre les salariés.

Elle ne doit pas se substituer à une prime conventionnelle ou à des augmentations de salaire ou à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage déjà en vigueur.

Enfin, le bénéfice de l'exonération est réservé :
- aux salariés dont le salaire est inférieur à 3 SMIC sur l'année (soit un salaire inférieur à 53.945 euros sur l'année 2018) liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement si celle-ci est antérieure)
- et dans la limite de 1.000 euros.

Au plan fiscal, et pour les sociétés appartenant à un groupe, la Direction de la législation fiscale (DLF) a, dans un courrier adressé au MEDEF en date du 26 décembre dernier, accepté que la charge de la prime, refacturée par une filiale employeur, puisse être déduite des résultats d'une société mère au sens du I de l'article L. 233-1 du code de commerce. Cette mesure devrait ainsi permettre d'élargir le champ des bénéficiaires, indépendamment de la situation financière de l'employeur.

L'anticipation au 1er janvier 2019 des exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires et complémentaires

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019#1 prévoyait l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires à partir du 1er septembre 2019.

La Loi portant mesures d'urgence économiques et sociales :
- avance la date à laquelle les rémunérations versées au titre de ces heures seront exonérées de cotisations salariales au 1er janvier 2019,
- les exonère d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 5.000 euros annuel.

La mesure d'exonération sociale porte sur la part salariale des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse pour les heures supplémentaires et complémentaires.

Ainsi, les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires réalisées au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente, ainsi que les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires, bénéficieront d'une réduction de cotisations.

Le compte rendu du Conseil des ministres du 19 décembre 2018, évalue le gain effectif de pouvoir d'achat annuel d'environ 500 euros (235 euros pour le volet social et 265 euros pour le volet fiscal), pour un salarié rémunéré 1.500 euros net et réalisant un nombre d'heures supplémentaires égal à la moyenne observée.

Sont notamment concernées par cette disposition :
- les heures supplémentaires accomplies, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente,
- les rémunérations versées au titre des heures effectuées au-delà de 1.607 heures, pour les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en heures,
- en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires décomptées à l'issue de cette période de référence, à l'exception des heures effectuées en deçà de 1.607 heures si la durée annuelle fixée par l'accord est inférieure à ce niveau,
- la majoration de rémunération versée aux salariés au forfait annuel en jours qui renoncent à des jours de repos au-delà du plafond de 218 jours,
- les heures complémentaires,
- les heures supplémentaires effectuées par les salariés bénéficiant d'un temps réduit sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine pour raisons personnelles.

L'exonération s'applique aux rémunérations des heures supplémentaires ou complémentaires, et à la majoration salariale correspondante, dans la limite :

- des taux prévus par les accords collectifs, qui peuvent désormais prévoir une majoration salariale plus faible des heures supplémentaires ou complémentaires dans la limite de 10 %,
- à défaut d'accord, dans la limite de 25 % ou 50 % selon les cas, pour les heures supplémentaires, et du taux de 10 % ou 25 % pour les heures complémentaires.

Tous les salariés du secteur privé ainsi que les agents de la fonction publique et les salariés agricoles sont concernés par cette mesure.

La suppression de la hausse de 1,7 point de CSG pour les retraités les plus modestes

La Loi portant mesures d'urgence économiques et sociales rétablit, à compter du 1er janvier 2019, le taux de CSG sur les revenus de remplacement à 6,6 % pour la moitié des retraités concernés en 2018 par la hausse de CSG de 1,7 point (soit 3,8 millions de foyers et 5 millions de retraités selon le compte rendu du Conseil des ministres du 19 décembre 2018).

Sont concernés par cette suppression de la hausse de CSG les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22.580 euros (34.636 euros pour un couple). Ainsi, selon le Gouvernement, pour un retraité percevant une pension de 1.600 euros brut, le gain de pouvoir d'achat sur l'année serait de 325 euros.

Compte tenu des délais nécessaires pour mettre en œuvre la mesure, la CSG continuera au cours des premiers mois de l'année à être prélevée au taux de 8,3 %. Le trop-perçu donnera lieu à remboursement au plus tard le 1er juillet 2019.

1 Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019