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Social

Prévention en santé au travail renforcée à l'horizon 2022…

02/11/2021

Hélène Daioglou, Elisabeth De Abreu

​La loi du 2 août 2021 « pour renforcer la prévention en santé au travail », qui transpose l'accord national interprofessionnel conclu le 9 décembre 2020, s'articule autour de 4 axes :
- Renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner santé publique et santé au travail (Articles 1 à 10) ;
- Définir une offre socle de services à fournir par les services de prévention et de santé au travail (Articles 11 à 17) ;
- Mieux accompagner certains publics vulnérables ou en situation de handicap et lutter contre la désinsertion professionnelle (Articles 18 à 29) ;
- Réorganiser la gouvernance de la prévention et de la santé au travail (Articles 30 à 39).

Parmi les mesures à retenir, qui, sauf disposition contraire, entreront en vigueur au 31 mars 2022 :

Renforcement du DUERP

L'évaluation des risques et l'élaboration du DUERP (Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels) relèvent toujours de la compétence de l'employeur, mais la loi lui associe le CSE et sa Commission santé, sécurité et conditions de travail, s'ils existent (Article L. 4121-3 modifié du Code du travail), le responsable prévention (encore dénommé « préventeur ») chargé des activités de protection et de prévention des risques professionnels en entreprise, s'il est désigné et le Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST).

Pour satisfaire à l'objectif de renforcer la prévention des risques professionnels, le CSE est désormais consulté sur le DUERP et ses mises à jour. Le texte renvoie à l'article L.2312-9, 1° du Code du travail, concernant les CSE des entreprises de 50 salariés et plus. Mais les CSE des entreprises de moins de 50 salariés devrait aussi être concernées par le DUERP.

en effet, un nouvel article L. 4321-3-1 est inséré au Code du travail et prévoit que le DUERP « répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions » et que « l'employeur transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3 ».

De plus, l'évaluation des risques liés à l'organisation du travail intègre le DUER (ce qui correspond notamment au télétravail ou au flex office).
Enfin, le DUERP est conservé par l'employeur et tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès, dans ses versions successives, pendant une durée minimale de 40 ans et archivé sur un portail numérique, à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés, et au plus tard, à compter du 1er juillet 2024 pour les autres. Le DUER et ses mises à jour successives devront être transmis au SPST.

Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail

Les résultats de l'évaluation des risques débouchent sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. L'article R. 4321-3 du Code du travail prévoit déjà que le DUERP est utilisé pour l'établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels. Ce n'est donc pas une nouveauté, mais dorénavant le programme « identifie les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées » et « comprend un calendrier de mise en œuvre ».
Le nouvel article L. 4121-3-1-IV du Code du travail prévoit que les organismes et instances mis en place par la branche peuvent accompagner les entreprises dans l'élaboration et la mise à jour du DUERP, mais également dans la définition du programme annuel de prévention des risques professionnels. Cette obligation ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la nouveauté est la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés, résultant de l'évaluation. La liste de ces actions devra être consignée dans le DUER et ses mises à jour successives, et présentée au CSE.

Mise en place du « passeport prévention »

Le passeport pour les salariés doit être mis en place au plus tard à compter du 1er octobre 2022. Il recense l'ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et sécurité au travail.

La loi crée un comité national de prévention et de santé au travail chargé de déterminer les modalités de mise en œuvre du passeport et de sa mise à la disposition de l'employeur, étant précisé que le travailleur pourra autoriser l'accès à l'ensemble des données contenues dans ce passeport à son employeur pour les besoins du suivi de ses obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité (Article L. 4141-5 nouveau du Code du travail).

Lorsque le travailleur dispose d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences, son passeport de prévention y est intégré.

Un texte d'application est attendu pour sa mise en œuvre.

Renforcement des actions de formation en santé et sécurité :

L'article 39 de la loi abroge l'article L. 2315-18 du Code du travail relatif à la formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE. Dorénavant, tous les membres du CSE bénéficient de cinq jours de formation quelle que soit la taille de l'entreprise. En cas de renouvellement de leur mandat, la formation est d'une durée minimale de trois jours avec une bonification à cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Le financement de la formation santé et sécurité est toujours pris en charge par l'employeur (Article L.2315-18 modifié du Code du travail). Cependant, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le financement peut être supporté par les OPCO, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État à paraître (Article L.2315-22-1 nouveau ; Article L. 6332-1 & L.6332-1-3 modifiés du Code du travail).

La formation santé au travail des préventeurs devient automatique (Article L. 4644-1 nouveau du Code du travail).

Changement de dénomination des services de santé au travail

L'article 1er de la loi prend acte du changement de dénomination proposé par l'ANI en modifiant l'intitulé de l'ensemble des services de santé au travail. Les SPST (Services de Prévention et de Santé au Travail), autonomes ou interentreprises, devront faire l'objet d'un agrément par l'administration, pour une durée de 5 ans, qui vise à s'assurer de leur conformité aux dispositions du code du travail (Article L.4622-6-1 nouveau du Code du travail). Ils devront faire l'objet d'une procédure de certification, réalisée par un organisme indépendant (Article L.4622-9-3 nouveau du Code du travail).

Définition d'une « offre socle » de services proposés par les SPSTI

L'offre devra couvrir l'ensemble des missions prévues par le Code du travail en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle. Le SPSTI pourra également proposer à ses adhérents une offre de services complémentaires, dont le coût et la facturation seront indépendants de la tarification de l'offre socle (Article L.4622-9-1 nouveau du Code du travail).

Accès du médecin du travail au dossier médical partagé des travailleurs dont il assure le suivi

Le médecin du travail peut accéder au dossier médical partagé (DMP), l'alimenter sous réserve du consentement exprès du salarié et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l'accès au contenu de son dossier (Article L.1111-17 nouveau du Code de santé publique). L'objectif est de renforcer la coordination du parcours de santé du travailleur entre la médecine du travail et la médecine de ville tout en garantissant la confidentialité et la maîtrise des données par le travailleur.

Extension du droit de presciption des médecins du travail

Les médecins du travail ne peuvent prescrire, à l'heure actuelle, que des examens complémentaires et paracliniques (article R.4624-35 du code du travail) et, sous certaines conditions, des vaccinations. Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, une ordonnance du 2 décembre 2020 autorise jusqu'au 30 septembre 2021, les médecins du travail à prescrire ou renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection par le covid et de prescrire et réaliser des tests de détection. L'article 32 de la loi autorise l'expérimentation de prescription, dans trois régions volontaires, dont une en outre-mer et pour une durée de cinq ans.

Contribution du médecin de ville au suivi de l'état de santé de certains travailleurs

Dans les zones caractérisées par un nombre insuffisant ou une disponibilité insuffisante de médecins du travail pour répondre aux besoins du suivi médical des travailleurs, l'article 31 de la loi autorise le médecin de ville qui détient une formation en médecine du travail à contribuer au suivi de l'état de santé des travailleurs qui ne font pas l'objet d'un suivi renforcé. Cette mission se fait en lien avec le médecin du travail et fait l'objet d'un protocole de collaboration conclu avec un SPSTI.

Arrêt longue maladie et rendez-vous de liaison

Le nouvel article L. 1226-1-3 du Code du travail offre désormais la possibilité à l'employeur, comme au salarié, de solliciter l'organisation d'un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur, associant le SPST lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à une durée fixée par décret.

Ce rendez-vous a pour objet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, dont celles prévues à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale, de l'examen de préreprise prévu à l'article L. 4624-2-4 du Code du travail et des mesures prévues à l'article L. 4624-3 du même Code.

Visite médicale

La loi instaure une visite médicale de mi- carrière, réalisée par le médecin du travail durant l'année civile des 45 ans, ou à une autre échéance définie par accord de branche (Article L. 4624-2-2 nouveau du Code du travail). Elle vise à établir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du salarié, évaluer les risques de désinsertion professionnelle et sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels.

La loi du modifie le régime de la visite médicale de fin de carrière des salariés sous surveillance renforcée. Ils bénéficieront de cette visite non plus « avant leur départ à la retraite », mais « dans les meilleurs délais après la cessation de leur exposition à des risques particuliers », le cas échéant avant leur départ à la retraite (Article L. 4624-2-1 modifié du Code du travail).. La « faculté » offerte au médecin du travail de mettre en place une surveillance post-professionnelle devient une obligation, s'il constate une exposition à certains risques dangereux. La surveillance, est mise en place « en lien avec le médecin traitant », mais aussi avec « le médecin conseil des organismes de sécurité sociale ». Un décret viendra préciser les modalités d'application de la mesure

Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, la négociation périodique obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devra également porter sur la qualité de vie au travail et des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels. Les partenaires sociaux pourront recourir aux « acteurs régionaux et locaux des risques professionnels » (Article L.2242-19-1 nouveau du Code du travail). Cette dénomination plutôt large pourrait notamment comprendre les services de prévention et de santé au travail interprofessionnels.

Mise à jour de la définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail

L'article 1 de la loi harmonise les définitions du harcèlement sexuel dans le Code du travail et le Code pénal. Il met à jour l'article L.1153-1 du Code du travail, afin de tenir compte des apports de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, ayant modifié l'article 222-33 du Code pénal. Il précise que les propos ou comportements à connotation sexiste peuvent également caractériser des faits de harcèlement sexuel. Il va encore plus loin que la loi du 3 août 2018 en ne retenant pas d'élément intentionnel pour constituer le harcèlement.

Les entreprises devront donc veiller à mettre à jour leur règlement intérieur et modifier leurs affichages pour tenir compte de cette nouvelle rédaction de l'article L. 1153-1 du Code du travail.

- Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

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