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Plateforme numérique de mise en relation et livreur : existence d’un contrat de travail

30/11/2018

Cass. soc. 28-11-2018 n° 17-20.079

La Cour de cassation considère qu'un lien de subordination (exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné) est caractérisé entre un livreur et une plateforme numérique de mise en relation entre des restaurateurs, des clients et des livreurs à vélo exerçant sous statut d'indépendant. Elle considère en l'espèce que les circonstances (contrôle des trajets par système de géolocalisation et pouvoir de sanction) permettaient de considérer que le livreur était en fait salarié de la plateforme.

Lien Cour de cassation

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