Articles & Actualités
Social
Plan de sauvegarde de l’emploi : appréciation des moyens
CE 7-2-2018, n° 397900
Le Conseil d'État adopte la même position que la Cour de cassation : pour apprécier la pertinence d'un PSE, l'administration doit prendre en compte les moyens du groupe au sens du comité de groupe, c'est-à-dire l'ensemble des entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces entreprises.
Elle ajoute que doivent être pris en compte les moyens dont dispose cette entreprise dominante
Lien Legifrance.
Les expertises qui pourraient vous intéresser
LES eSERVICES QUI POURRAIENT VOUS INTÉRESSER
etaxclaim : QPFC sur dividendes de filiales européennes
Restitution de la quote-part de frais et charges sur dividendes avant 2016
5000€ HT
Plan de tests pour la vérification de la conformité de votre système d’encaissement
Vérifiez vous-même la conformité de votre système d’encaissement
5000€ HT
etaxclaim : Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS)
Obtenez le remboursement de la CCS prélevée sur vos revenus calédoniens
3000€ HT
Evaluez votre risque de notification de concentration
Evaluez votre risque !
2000€ HT