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Plan de sauvegarde de l’emploi : appréciation des moyens

09/03/2018

CE 7-2-2018, n° 397900

Le Conseil d'État adopte la même position que la Cour de cassation : pour apprécier la pertinence d'un PSE, l'administration doit prendre en compte les moyens du groupe au sens du comité de groupe, c'est-à-dire l'ensemble des entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces entreprises.

Elle ajoute que doivent être pris en compte les moyens dont dispose cette entreprise dominante

Lien Legifrance.

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