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Participation et intéressement: prise en compte des grèves

03/04/2019

Cass. Soc. 13 février 2019, n° 17-26837 Non publié au bulletin

Un accord d'entreprise peut tenir compte des absences (hors celles qui sont légalement assimilées à du travail effectif telles les absences pour maladie ou maternité), y compris celles qui seraient motivées par la grève, pour le calcul de la prime de participation ou de la prime d'intéressement. Il ne peut toutefois que le faire que si toutes les absences non légalement assimilées à du temps de travail effectifs entraînent les mêmes conséquences sur leur montant. A défaut, les dispositions de l'accord sont discriminatoires.

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