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Nouveau barème pour l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

30/11/2017

Ordonnance 2017-1387 du 22-9-2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail

L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 met en place un barème d'indemnisation obligatoire en cas d'indemnisation d'un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce nouveau dispositif est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de l'ordonnance, c'est-à-dire depuis le 24 septembre 2017.

Le barème mis en place s'impose au juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, si le salarié ou l'employeur refuse la réintégration du salarié dans l'entreprise lorsqu'elle est possible. Il remplace l'ancien barème indicatif mis en place par la Loi Travail du 6 août 2015.

Le montant de cette indemnité est variable et détaillé dans l'article L.1235-3 du Code du travail sous forme de tableau fixant un minimum et un maximum en fonction de l'ancienneté du salarié. Les montants varient également en fonction de l'effectif de l'entreprise (plus ou moins de 11 salariés).

Le Conseil de prud'hommes conserve la liberté d'apprécier librement le préjudice subi par le salarié dont le licenciement est jugé abusif (notamment en cas de licenciement discriminatoire, ou prononcé en violation d'une liberté fondamentale, ou d'une protection particulière du salarié, ou dans une situation de harcèlement moral ou sexuel). Le Conseil tiendra alors compte, pour fixer le montant de l'indemnité, de l'âge du salarié au moment de la rupture, de sa difficulté à retrouver un emploi, de la perte d'avantages financiers, etc.

Lien Legifrance

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