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Loi Sapin II : création du statut de lanceur d’alerte

30/01/2017

Céline Tancré - Paule Welter

Si la notion de lanceur d'alerte n'est pas nouvelle, la création d'un véritable statut résulte de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II ». L'alerte peut signaler un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international, de la loi ou du règlement, ou encore une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général, à l'exception des faits ou informations couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.
La loi oblige certaines collectivités publiques ainsi que les employeurs d'au moins 50 salariés à mettre en place des dispositifs d'alerte, et instaure une large protection du lanceur d'alerte.

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