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Social

Les principales mesures RH du projet de loi pouvoir d'achat

22/07/2022

Marie-Pascale Piot

(mise à jour du 2 août 2022)

Après cette longue période d'accalmie (voir d'apathie) législative pré et post-électorale, le projet de loi « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat » redonne du grain à moudre aux journalistes et aux juristes. Evoqué dès le mois d'avril par Emmanuel Macron qui promettait de faire adopter "dès cet été, une loi exceptionnelle pour le pouvoir d'achat", le projet de loi « pouvoir d'achat », qui accompagne un projet de loi de finances rectificative pour 2022, a finalement été déposé à l'Assemblée Nationale le 7 juillet dernier et a été adopté en commission mixte paritaire (CMP) le 2 août.

Le texte adopté en CMP comprend cinq parties sur : la protection du niveau de vie des Français, la protection du consommateur, le renforcement de la souveraineté énergétique, le transport routier de marchandise et des dispositions relatives aux carburants.

En matière de droit du travail, plusieurs mesures intéressent directement les entreprises :

- La création d'une prime de partage de la valeur sur le modèle de la PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d'achat) ;
- L'assouplissement des dispositions relatives aux accords d'intéressement dans les PME ;
- La réduction de cotisations sur les heures supplémentaires.

Prime de partage de la valeur

Le Gouvernement souhaite en effet mettre en place (ou pérenniser) ce dispositif de partage de la valeur au bénéfice des salariés, s'ajoutant aux dispositifs existants (participation, intéressement et suppléments d'intéressement et de participation notamment) et permettant de répondre à l'enjeu majeur du pouvoir d'achat.

L'article 1 du projet de loi instaure une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales à compter du 1er juillet 2022.

Le régime social favorable de la prime s'appliquera à tous les salariés quelle que soit leur rémunération et sera exonéré de cotisations sociales mais assujetti à impôt sur le revenu, à CSG/CRDS et au forfait social pour l'employeur.

Le régime fiscal favorable en revanche est limité aux primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois SMIC et bénéficie donc, outre l'exonération des cotisations, de l'exonération d'impôt sur le revenu et de CSG et CRDS.

Dans les deux cas, le bénéfice du régime social et/ou fiscal favorable s'applique dans la limite de 3.000 € par bénéficiaire et par année. Ce montant peut être porté à 6.000 € pour les employeurs mettant en place ou ayant conclu un dispositif d'épargne salariale non obligatoire (participation ou intéressement selon la situation).

La prime pourra être versée, dans les deux cas, en une ou plusieurs fois dans l'année (dans la limite d'une fois par trimestre) et pourra être modulée en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée, de la durée de travail prévue par le contrat de travail, mais aussi de l'ancienneté.

Les mesures doivent être mises en œuvre par un accord d'entreprise ou de groupe ou par une décision unilatérale, qui détermine son montant, le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles et les conditions de modulation le cas échéant. Le Comité Social et Economique, s'il existe, est consulté lorsqu'il s'agit d'une décision unilatérale.

Des modalités d'application particulières sont prévues pour les travailleurs handicapés et pour les intérimaires.

Assouplissement des dispositions relatives à l'intéressement

L'article 3 du projet de loi incite les entreprises à mettre en place des accords d'intéressement.

Rappelons que ces dispositifs d'épargne salariale facultatifs permettent aux entreprises de verser une prime calculée sur la base des résultats et/ou des performances de l'entreprise et exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu sous certaines conditions. Par sa plus grande flexibilité au regard des critères susceptibles d'être retenus, la mise en place d'un accord d'intéressement permet de pallier les aléas auxquels le régime de la participation légale peut se trouver confronté. Par ailleurs, des techniques de jumelage des deux régimes peuvent permettre d'atteindre plus facilement les objectifs de motivation des salariés.

Le projet de loi porte la durée maximale des accords d'intéressement de 3 à 5 ans.

Le texte étend également la possibilité de mettre en place un dispositif d'intéressement par simple décision unilatérale de l'employeur :

- dans les entreprises de moins de 50 salariés qui n'ont ni CSE, ni délégué syndical (la possibilité existait déjà dans les entreprises de moins de 11 salariés) ;
- en cas d'échec de la négociation dans les entreprises de moins de 50 salariés. Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord doit être établi, et le CSE doit être consulté sur le projet de régime d'intéressement au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative.

De plus, les dispositions relatives au contrôle de l'administration sont simplifiées.

Enfin, un nouveau cas de déblocage de l'épargne salariale (participation et intéressement) est créé : les sommes épargnées pourront, sous certaines conditions, être débloquées « sur demande du bénéficiaire pour financer l'achat d'un ou de plusieurs biens ou la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services. » jusqu'au 31 décembre 2022 dans la limite de 10.000 €.

Attention : les employeurs doivent informer leurs salariés de ces droits dérogatoires dans les 2 mois de la promulgation de la loi.

Réduction des cotisations sociales sur les heures supplémentaires

L'amendement adopté au Sénat qui prévoyait une réduction de cotisations patronales forfaitaire au titre des heures supplémentaires en parallèle des dispositions sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 a été retenu dans la version adoptée en CMP.

Ainsi, dans les entreprises de 20 à 250 salariés, les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022 bénéficient d'une réduction de cotisations sociales. Une réduction s'applique également aux salariés en forfait jours qui renoncent à des jours de repos.

Enfin, autres mesures visant à améliorer le pouvoir d'achat : Les salariés sont autorisés à utiliser leurs titres-restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable jusqu'au 31 décembre 2023.

Le projet de loi a été adopté en CMP le 1er août 2022, il doit encore être adopté formellement par l'Assemblée Nationale et le Sénat. Sa publication devrait rapidement suivre

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