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Les précisions de l'administration sur la rupture conventionnelle collective

19/04/2018

Questions-réponses du ministre du travail sur la rupture conventionnelle collective 11-4-2018

Le ministère du travail vient de publier un document de 25 « questions/réponses » sur la rupture conventionnelle collective (RCC).

Il y apporte notamment des précisions sur le champ d'application : contrairement à un Plan de Départ Volontaire (PDV), un accord de RCC peut être conclu quels que soient le nombre de départs envisagés et l'effectif de l'entreprise : aucun seuil particulier ne s'applique.

L'administration fournit également des indications sur la justification de la RCC (rappelant qu'aucun motif économique n'est nécessaire) et explicite l'articulation entre Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) simple ou mixte (avec phase de départ volontaire), PDV autonome et RCC. Elle indique à cet égard que la coexistence de départs volontaires et de licenciements contraints ne peut s'effectuer que dans le cadre d'un PSE et non dans le cadre d'une RCC.

L'administration précise par ailleurs le contenu de l'accord de RCC (conditions de validité de mesures visant les seniors et mesures d'accompagnement envisageables dans ce cadre notamment), ses modalités de conclusion (détaillant dans un tableau les différentes possibilités de mise en place de la RCC par accord selon l'effectif de l'entreprise et selon certaines modalités d'information du comité économique et social - CSE) et de validation par l'administration.

Elle aborde enfin les conséquences d'une RCC pour les salariés (droit à l'assurance chômage, régime social et fiscal des indemnités) ainsi que les modalités d'assujettissement de l'entreprise à l'obligation de revitalisation.