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Social

Les bons cadeaux sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale

10/05/2017

Caroline Dirat - Paule Welter

site institutionnel - Avril 2017

Alors que la doctrine sociale reprise dans une circulaire Acoss admettait sous certaines conditions que les comités d'entreprise et les entreprises soient exonérés de cotisations et contributions sociales à raison des bons d'achat délivrés aux salariés n'excédant pas 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale, par an et par bénéficiaire, la Cour de cassation met fin à la présomption de non-assujettissement URSSAF des bons d'achat et cadeaux (Cass. soc. 30 mars 2017, pourvoi n° 15-25453).

Sauf à obtenir un rescrit social, il faut donc désormais considérer que les bons d'achat sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale.

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