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Le certificat A1 de détachement peut être contesté sous conditions

27/02/2018

Cour de Justice de l’Union européenne 6-2-2018, n° C-359/16, Omer Altun e.a.

Une entreprise belge du secteur de la construction, pratiquement sans personnel, sous-traite ses chantiers à des entreprises bulgares qui détachent des travailleurs en Belgique. Les travailleurs disposent de certificats E 101 (devenus A1) délivrés par l'institution bulgare compétente qui attestent de leur affiliation à la sécurité sociale bulgare. Une enquête de La Sociale Inspectie (inspection sociale en Belgique) et une enquête judiciaire montrent également que les employeurs bulgares n'exercent aucune activité significative dans leur pays et détachent l'ensemble de leurs salariés. Cette situation étant contraire aux règles européennes sur le détachement, l'administration sociale belge demande aux autorités bulgares le retrait des certificats.
La CJUE s'est déjà prononcée sur les conditions de contestation, par le pays d'accueil, de tels certificats et considère qu'ils sont présumés réguliers tant qu'ils ne sont pas retirés ou déclarés invalides par les autorités de l'État membre l'ayant délivré (CJUE 27-4-2017 C-620/15, A Rosa Flussschiff GmbH). Ainsi, le certificat A1 s'impose aux autorités et juridictions d'un État membre, hors cas de fraude.

Dans cette nouvelle décision, la CJUE autorise l'Etat d'accueil à écarter le certificat quand l'institution d'origine compétente, saisie d'une demande de réexamen et de retrait des certificats en cause à la « lumière des résultats » d'une enquête judiciaire, s'est "abstenue de prendre en compte ceux-ci aux fins d'un réexamen du bien-fondé de la délivrance de ces certificats". Dans un tel cas, "le juge national peut écarter les certificats E 101 concernés".

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