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La promesse d’embauche cède sa place aux offres et promesses de contrat de travail

27/10/2017

Cass. soc. 21-09-2017 n° 16-20.103 FS-PBRI et n° 16-20.104 FS-PBRI, Union sportive carcassonnaise c/ D et F

Dans deux affaires similaires, un joueur professionnel de rugby avait reçu une « offre de contrat » à durée déterminée émanant d'un club, à laquelle était jointe une convention prévoyant, notamment, l'engagement, la rémunération et la date de commencement d'exécution du contrat. Ultérieurement, le club informait les deux joueurs qu'il n'entendait pas donner suite aux projets. Malgré cela, les joueurs retournaient les documents signés.

Les juges du fond saisis vont condamner l'employeur à des dommages et intérêts au titre de la rupture des contrats, considérant qu'en l'espèce une promesse d'embauche valant contrat a été rompue.

La chambre sociale de la Cour de cassation revenant sur sa jurisprudence relative à la promesse d'embauche, établit une distinction entre offre et promesse de contrat.

Ainsi, constitue une offre de contrat de travail l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération, la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. L'offre peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. La rétractation de l'offre avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, avant l'issue d'un délai raisonnable fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur.

En revanche, la promesse unilatérale de contrat est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat de travail promis.


Lien Cour de Cassation

Pour en savoir plus, lire notre article : Entre offre et promesse de contrat, la différence est ténue