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La modification de l’indemnité légale de licenciement

30/11/2017

Ordonnance 2017-1387 du 22-9-2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail / Décret 2017-1398 du 25-9-2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement

Les ordonnances Macron sont venues modifier les modalités d'octroi et de calcul de l'indemnité légale de licenciement. Celle-ci est désormais allouée au salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, contre 1 an d'ancienneté auparavant.

De plus, l'indemnité légale de licenciement ne peut désormais être inférieure à :

- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans (contre 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté auparavant) ;

- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans (ce taux reste inchangé).

Le calcul de cette indemnité requiert de prendre en compte, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

- 1/12 des rémunérations des 12 derniers mois précédant le licenciement ;

- 1/3 des rémunérations des 3 derniers mois.

L'indemnité doit être calculée proportionnellement au nombre de mois complets en cas d'année incomplète.

Ces nouvelles modalités sont applicables aux indemnités allouées en cas licenciements et de mises à la retraite prononcées depuis le 27 septembre 2017 et aux ruptures conventionnelles homologués conclues à partir de cette date.

Lien Legifrance ordonnance

Lien Legifrance décret

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