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L’employeur a accès aux données stockées sur un ordinateur professionnel

12/03/2018

Cour européenne des droits de l’Homme 22-2-2018 n° 588/13, Libert / France

Un cadre de la SNCF est sanctionné pour avoir conservé sur un ordinateur fourni par son employeur, des fichiers à caractère pornographique et de fausses attestations en grand nombre sur son disque dur renommé « D:/données personnelles » (le disque dur d'origine était nommé par défaut D:/données). Selon la charte utilisateur de la SNCF, "les informations à caractère privé doivent être clairement identifiées comme telles (option 'privée' dans les critères outlook)". Contestant cette mesure de radiation des cadres, le salarié perd en appel, puis en cassation, et saisit la CEDH en invoquant une violation de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme sur le droit au respect de la vie privée.

Selon la CEDH, en premier lieu, l'employeur « peut légitimement vouloir s'assurer que ses salariés utilisent les équipements informatiques qu'il met à leur disposition pour l'exécution de leurs fonctions en conformité avec leurs obligations contractuelles et la réglementation applicable ». De plus, elle considère que « le terme générique de « données personnelles » ne désignait pas de façon univoque des éléments relevant de la vie privée, d'autant plus qu'un salarié ne pouvait utiliser l'intégralité d'un disque dur, censé enregistrer des données professionnelles, pour un usage privé».

La CEDH confirme donc la jurisprudence de la Cour de cassation et déboute le requérant, considérant qu'il n'y a pas eu violation de sa vie privée.

Lien Hudoc


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