Gérer les conséquences de l’épidémie en interrompant temporairement son activité

Mise à jour au 30 mars.

Le dispositif d'activité partielle permet aux employeurs, dans certaines circonstances les contraignant à réduire ou interrompre temporairement leur activité, de fermer temporairement tout ou partie de l'entreprise ou de diminuer le temps de travail des salariés concernés, après autorisation de l'administration. La crise actuelle liée au Coronavirus est une circonstance exceptionnelle reconnue valable, l'état d'urgence sanitaire ayant été déclaré.

La Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a autorisé le gouvernement à procéder par ordonnances pour « faciliter et renforcer le recours à l'activité partielle notamment en l'ouvrant à de nouvelles catégories de bénéficiaires ». Un décret n° 2020-325 du 25 mars et une ordonnance n° 2020-346 du 27 mars ont été publiés au Journal Officiel du 26 et 28 mars 2020.

Champ d'application

Le dispositif qui s'adresse aux employeurs ayant des salariés soumis au Code du travail, est élargi, notamment, sous certaines conditions, à certaines entreprises publiques, aux salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et aux entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France. S'agissant des salariés concernés, l'ordonnance prévoit des dispositions notamment pour les salariés à temps partiel, les apprentis, les titulaires d'un contrat de professionnalisation, les salariés en forfait jours et ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail. Un décret devrait préciser le régime qui leur est applicable.

Une procédure adaptée pour l'épidémie

La demande d'autorisation, pour « circonstances exceptionnelles », doit être adressée par voie dématérialisée, au plus tard 30 jours après la mise en œuvre du dispositif, sur le site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr Elle comprend les précisions sur les motifs justifiant le recours à

l'activité partielle, sa durée prévisible et le nombre de salariés concernés, ainsi que l'avis du CSE, le cas échéant. Le motif indiqué doit être particulièrement détaillé pour limiter le risque de refus. Si le CSE n'a pu être consulté préalablement sur la mise en œuvre, le dossier devra être complété de son avis dans un délai de 2 mois à compter de la demande. L'administration dispose d'un délai de 2 jours calendaire à compter du moment où le dossier est réputé complet pour rendre sa décision. A défaut de réponse dans ce délai, l'autorisation est accordée implicitement pour un délai maximal de 12 mois.

Impact pour les salariés

L'activité partielle est une mesure collective. Elle ne constitue pas une modification des contrats de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur. Si les conditions sont réunies, le salarié ne peut s'y opposer (y compris les salariés protégés). Les salariés sont en principe indemnisés, pour les heures non travaillées, à hauteur de à 70 % de leur rémunération brute (y compris pour les salariés en formation) dans la limite de 35 heures par semaine. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales mais soumise à CSG-CRDS. L'employeur verse également une allocation complémentaire au titre de la rémunération mensuelle minimum (si après versement de l'indemnité d'activité partielle, la rémunération du salarié est inférieure au SMIC net).

Impact pour l'employeur

L'employeur bénéficie d'une prise en charge partielle, plafonnée et proportionnelle au salaire, des heures chômées dans le cadre de l'allocation partielle. Il en fait la demande via le site dédié précité. Cette allocation sera au moins égale à 8,03 € et sera plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC (45,675 € par heure). A noter : certaines conventions collectives prévoient des dispositions particulières spécifiques.

Un décret d'application de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 est encore attendu.