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Géolocalisation et contrôle du temps de travail
CE 15-12-2017 n° 403776, sté Odeolis
Une entreprise « spécialisée dans la maintenance de systèmes informatiques, notamment de terminaux de paiement », intervenant sur toute la France, avait équipé les véhicules de ses salariés itinérants de dispositifs de géolocalisation en temps réel dans le but « notamment, de mieux planifier ses interventions ».
L'utilisation d'un tel outil de géolocalisation a été censurée par la Cnil.
Le Conseil d'Etat, saisi en contestation de cette décision, considère que l'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour contrôler le temps de travail de ses salariés est illicite lorsque ce contrôle peut être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation : « la présidente de la CNIL n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 en caractérisant comme excessif, au sens de ces dispositions, le traitement par la société des données collectées par géolocalisation à des fins de contrôle du temps de travail de ses employés ».
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