Articles & Actualités
Social
Géolocalisation et contrôle du temps de travail
CE 15-12-2017 n° 403776, sté Odeolis
Une entreprise « spécialisée dans la maintenance de systèmes informatiques, notamment de terminaux de paiement », intervenant sur toute la France, avait équipé les véhicules de ses salariés itinérants de dispositifs de géolocalisation en temps réel dans le but « notamment, de mieux planifier ses interventions ».
L'utilisation d'un tel outil de géolocalisation a été censurée par la Cnil.
Le Conseil d'Etat, saisi en contestation de cette décision, considère que l'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour contrôler le temps de travail de ses salariés est illicite lorsque ce contrôle peut être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation : « la présidente de la CNIL n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 en caractérisant comme excessif, au sens de ces dispositions, le traitement par la société des données collectées par géolocalisation à des fins de contrôle du temps de travail de ses employés ».
Lien Legifrance
Les expertises qui pourraient vous intéresser
LES eSERVICES QUI POURRAIENT VOUS INTÉRESSER
etaxclaim : QPFC sur dividendes de filiales européennes
Restitution de la quote-part de frais et charges sur dividendes avant 2016
5000€ HT
etaxclaim : Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS)
Obtenez le remboursement de la CCS prélevée sur vos revenus calédoniens
3000€ HT
Brexit : êtes-vous prêt ?
Anticiper les conséquences réglementaires du Brexit
À partir de 5000€ HT
Vos relations professionnelles sont-elles conformes?
Sécuriser votre conformité aux règles anti-cadeaux et transparence
À partir de 4000€ HT