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Français de l’étranger : suspension de la hausse de la cotisation maladie

19/02/2018

Communiqué min. des comptes publics du 12-2-2018 : proposition de suspension de la hausse de la cotisation maladie

​Dans le cadre des mesures relatives au pouvoir d'achat souhaitées par le Gouvernement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (loi 2017-1836 du 30-12-2017) prévoit notamment, à compter du 1er janvier 2018 :
- la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie ;
- la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) aux revenus d'activité et à certaines pensions de retraite.

Pour tenir compte de la spécificité des prélèvements sociaux sur les non-résidents affiliés à titre obligatoire à un régime français d'assurance maladie (qui ne sont pas redevables de la CSG), un décret pris fin 2017 a rehaussé de 1,7 % la part salariale de la cotisation maladie de ces personnes (Décret 2017-1895 du 30-12-2017 relatif au taux particulier des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale).
Ainsi, en application de ce décret, la part salariale de la cotisation d'assurance maladie applicable aux non-résidents s'élève désormais à 6,45 % contre 4,75 % auparavant.

Le Ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a toutefois proposé le 12 février dernier au Premier ministre de suspendre l'application de ce décret. Il considère en effet que la hausse de la cotisation maladie pour les non-résidents ne garantit pas pleinement l'équité entre les Français résidant à l'étranger et ceux résidant en France au regard des mesures prises en faveur du pouvoir d'achat (la baisse des cotisations sociales devant plus que compenser la hausse de CSG).
Gérald Darmanin a demandé à Anne Genetet, députée de la 11e circonscription des Français établis hors de France, de travailler à une solution garantissant cette équité.

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