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Social

Forfait en jours et temps partiel : deux notions incompatibles

16/04/2019

Cass. Soc. 27 mars 2019, pourvoi n° 16-23800, publié au Bulletin

La Cour de cassation réaffirme clairement que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours qui prévoit un nombre de jours travaillés dans l'année inférieur à 218 jours, ne sont pas des salariés à temps partiel.

Le principe énoncé jusqu'alors uniquement dans une décision rendue en matière de sécurité sociale (Cass. Soc. 11 juillet 2013, pourvoi n° 13-40025 ), est dorénavant appliqué à une demande de requalification de contrat de travail en contrat à temps plein. L'arrêt d'appel qui avait débouté un salarié de sa demande de requalification ayant conclu une convention de forfait de 131 jours sur l'année, est confirmé.

Lien Legifrance

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