Exonération des cotisations et aide au paiement de cotisations

​La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place plusieurs mesures de soutien aux entreprises dans les secteurs les plus fragilisés par la crise du Covid-19. Ces mesures sont entrées en vigueur à la suite de la publication du décret du 1er septembre 2020, précisé par la circulaire du 22 septembre 2020. Ces textes définissent (i) les secteurs d'activité éligibles, (ii) les baisses de chiffres à justifier ainsi que (iii) le critère d'effectif à respecter afin de pouvoir bénéficier du dispositif. Par ailleurs, le périmètre d'applicabilité pour les établissements distincts sont également précisés.

ATTENTION : afin de pouvoir bénéficier de ces mesures de soutien pour la période du 1er février 2020 au 31 mai 2020, les entreprises intéressées doivent envoyer les DSN afférentes avant le 31 octobre 2020. Pour les employeurs situés en Guyane et à Mayotte, l'exonération peut être déclarée au plus tard dans les DSN envoyées avant le 31 décembre.