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​Entrée en vigueur partielle de la réforme de l'assurance chômage au 1er juillet 2021

12/07/2021

Ministère du Travail

Après plusieurs reports en raison de la crise sanitaire, trois mesures de la réforme de l'assurance chômage sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021.

- le bonus-malus
La mesure qui consiste en une modulation des cotisations d'assurance chômage sera applicable à compter du 1er septembre 2022 pour les entreprises de sept secteurs, ayant massivement recours aux contrats courts (à l'exclusion du secteur hôtels, cafés et restaurants, pendant un an). Au 1er juillet 2021 débute ainsi la période d'observation des comportements des entreprises concernées. Le Ministère du Travail met en place un accompagnement en ressources humaines et des outils (simulateur pour évaluer le recours aux contrats courts par rapport à celui du secteur ; un guide sur les alternatives aux contrats courts). Le dispositif est précisé dans l'Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus.

- les conditions d'éligibilité à l'assurance chômage
La durée d'affiliation nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit est aujourd'hui fixée à 4 mois, et passera à 6 mois quand une amélioration durable de la situation de l'emploi sera constatée par les respect des deux conditions suivantes : le nombre total de déclarations préalables à l'embauche pour des contrats de plus d'un mois aura dépassé le seuil fixé à 2 700 000 sur une période de 4 mois consécutifs ; le nombre de demandeurs d'emploi en catégorie A aura baissé d'au moins 130 000 au cours des 6 derniers mois.

- la dégressivité de l'allocation chômage pour les plus hauts revenus
Cette mesure concerne les salariés de moins de 57 ans ayant un revenu antérieur supérieur à 4 500 euros bruts par mois. Une modulation à la baisse de l'allocation (- 30%) à partir du 9ème mois d'indemnisation se met en place aujourd'hui. Cette dégressivité s'appliquera à partir du 7ème mois d'indemnisation lorsque l'amélioration durable de la situation de l'emploi sera caractérisée (mêmes conditions que plus haut)
Les règles réformant le calcul de l'allocation chômage ont été suspendues par une décision (n°452210) du Conseil d'Etat le 22 juin dernier, en raison de la situation économique incertaine liée à la crise sanitaire. La réforme prévoyait ainsi que le SJR (Salaire Journalier de Référence) est obtenu en divisant les salaires perçus non seulement par les jours travaillés mais aussi par une partie des jours non travaillés.

Pour éviter un vide juridique, ce sont celles prévues par la convention d'assurance chômage de 2017, qui s'appliquent jusqu'au 30 septembre prochain, en application du Décret n°2021-843 du 29 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage. Les dispositions suspendues entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat.

Communiqué de presse du Ministère du Travail du 01.07.21

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