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Social

​Droit social européen : Signature de trois accords majeurs à suivre

02/08/2022

Elisabeth De Abreu, Marie-Pascale Piot

Nouvelles règles pour des salaires minimaux adéquats dans l'UE

Le Parlement et le Conseil de l'UE ont signé un accord sur la base du projet de directive proposé par la Commission européenne en octobre 2020.
Les États membres, qui appliquent un salaire minimum légal, devront évaluer s'il est « suffisant pour assurer un niveau de vie décent, compte tenu de leurs propres conditions socio-économiques, du pouvoir d'achat ou des niveaux nationaux de productivité et de développement à long terme ».
Ils devront également « renforcer la négociation collective sectorielle et interprofessionnelle en tant que facteur essentiel pour protéger les travailleurs en leur assurant un salaire minimum ». Ceux dans lesquels « moins de 80 % de la main-d'œuvre est protégée par une convention collective devront créer un plan d'action pour augmenter progressivement cette couverture ».
Ils devront enfin « mettre en place un système d'exécution comprenant un suivi, des contrôles et des inspections fiables sur le terrain, afin de garantir le respect des dispositions et de lutter contre la sous-traitance abusive, le faux travail indépendant, les heures supplémentaires non enregistrées ou l'intensification du travail ».
Les autorités nationales, devront « garantir un droit de recours aux travailleurs dont les droits ont été violés. Elles devront également prendre les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs et les représentants syndicaux ».

Il s'agit à date d'un accord politique qui doit notamment être approuvé par le Conseil.

Aujourd'hui, 21 États membres sur 27 disposent d'un salaire minimum légal, tandis que dans les 6 autres (Autriche, Chypre, Danemark, Finlande, Italie et Suède), le salaire minimum est fixé par la négociation collective. Il varie de 332€ en Bulgarie à 2 202€ au Luxembourg, selon les données Eurostat établies en 2021.

Meilleure représentation des femmes dans les conseils d'administration

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus en juin dernier à un accord sur le projet de directive « Women on Boards » visant à augmenter la présence des femmes dans les conseils d'administration : au moins 40% des postes d'administrateurs non exécutifs ou 33 % de tous les postes de direction devront être occupés par des personnes du sexe sous-représenté. Les sociétés devraient respecter cet objectif d'ici au 30 juin 2026, à l'exception des PME de moins de 250 employés.
Une fois par an, les sociétés cotées en bourse devront fournir des informations aux autorités compétentes sur la représentation des genres au sein de leur conseil. Si les objectifs fixés ne sont pas atteints, elles devront tenir ces autorités informées de la façon dont elles comptent y remédier et elles s'exposeront à des « des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées ». Ces renseignements seront alors publiés sur le site internet de la société.

Actuellement, 9 Etats membres sur 27 ne disposent d'aucune législation nationale ou recommandation concernant l'égalité des genres dans les conseils d'administration. En France, la Loi Rixain du 24 décembre 2021 a instauré des quotas de 30% au 1er mars 2026 puis de 40% au 1er mars 2029, de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises d'au moins 1.000 salariés.

Renforcement des règles sur les indicateurs sociaux et environnementaux des entreprises

Les eurodéputés et les États membres ont trouvé un accord provisoire sur un projet de directive renforçant les règles en matière de RSE (Corporate Sustainability Reporting Directive - CSRD - Directive sur les rapports de développement durable des entreprises).

A partir de 2024, les entreprises de plus de 250 employés et 40 millions d'euros de chiffre d'affaires, devront se conformer à des règles plus détaillées de publication des informations sur les implications sociales et environnementales de leurs activités, qui seront contrôlées et certifiées par un organe indépendant. La directive s'imposera également aux entreprises étrangères générant plus de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel au sein de l'UE.

Cet accord politique devra encore être formellement approuvé par le Parlement européen et le Conseil (planifié en octobre prochain) avant sa publication au Journal officiel de l'UE.

- Communiqué de presse du Parlement du 07.06.22 sur le salaire minimum

- Accord pour renforcer l'équilibre des genres dans les entreprises | Actualité | Parlement européen (europa.eu)

- Communiqué de presse du Parlement européen du 21.06.22

- C’est Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

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