Dispositifs proposés aux salariés pour garder leurs enfants

En raison de la fermeture des écoles et du changement de calendrier des vacances scolaires annoncés le 31 mars 2021, les salariés ont été confrontés à des difficultés pour faire garder leurs enfants. Deux dispositifs sont proposés aux employeurs et aux salariés dans ce cadre :

Congés payés :
L'article L.3141-16 du Code du travail stipule que l'employeur « ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue », mais une ordonnance du 25 mars 2020 (modifiée par une ordonnance du 16 décembre 2020), autorise l'employeur à imposer à son salarié de prendre 6 jours de congés payés, « ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ». L'employeur a alors 24 heures pour prévenir son employé (Mesure mise en place au début du 1er confinement en 2020). Une réflexion est en cours avec les partenaires sociaux pour passer de 6 à 8 jours de congés.
Le salarié peut aussi demander la modification de ses dates de congés payés. La Ministre du Travail précise que « Les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu'ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures ». Cette solution doit être mise en œuvre dans le cadre du dialogue social. En résumé :
- Un parent de la zone B (initialement en vacances du 24 avril au 10 mai) peut demander d'avancer ses congés de 15 jours ;
- Un parent de la zone C (initialement en vacances du 17 avril au 3 mai) peut demander d'avancer sa semaine de congés si elle était prévue du 25 avril au 3 mai
- Un parent de la zone A (dates de congés maintenues du 10 au 26 avril) a dû partir en congé comme prévu.

Activité partielle :
Début avril, la Ministre du Travail indique que si le salarié ne peut pas décaler ses congés, s'il ne dispose pas de mode de garde ou qu'il est dans l'incapacité de télétravailler, il peut être placé en activité partielle pour garder son enfant. Cette mesure concerne les parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant en situation de handicap, sans limite d'âge.
Dans le « Questions-Réponses sur l'activité partielle » mis à jour le 13 avril 2021, la Ministre du Travail apporte des précisions et distingue deux périodes :
- Jusqu'au 26 avril 2021 : les salarié fournit une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est le seul des deux parents à faire la demande d'activité partielle pour garde d'enfant.
- Après le 26 avril 2021 : En plus de l'attestation sur l'honneur, le salarié transmet un justificatif attestant de la fermeture d'établissement d'accueil, de la classe ou de la section de l'enfant selon les cas (message général reçu de l'établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non ouverture ou du fait que l'enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l'établissement) ou un document de l'assurance maladie attestant que l'enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d'isolement.
Par ailleurs, un décret du 13 avril 2021 acte que pour toutes les demandes d'indemnisation à compter du 1er avril 2021, le taux de l'allocation versée aux entreprises est égal à 70 % de la rémunération antérieure brute, soit le même que celui appliqué à l'indemnité versée aux salariés. Par conséquent, le reste à charge est nul pour les entreprises.

- Communiqué de presse du Ministère du Travail du 01.04.21
- Questions-réponses sur l'activité partielle mis à jour le 13 avril 2021
- Décret n°2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle