Covid-19 : Premières mesures pour les salariés en mobilité internationale

Dans le cadre de la gestion de l'épidémie de Covid-19, les entreprises et leurs salariés doivent s'adapter. L'expansion du télétravail engendré par la généralisation du confinement, la fermeture de l'espace Schengen et le retour des français expatriés suscitent des interrogations en matière de protection sociale, de fiscalité personnelle ou d'immigration professionnelle. Le législateur et les autorités administratives y répondent dans un souci de sécurisation des situations individuelles bouleversées par ces circonstances exceptionnelles.

Pluriactifs : sécurisation de la législation sociale

En principe, conformément aux dispositions du Règlement communautaire (CE) 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale, un salarié qui exerce son activité dans deux ou plusieurs Etats membres (« salarié en pluriactivité ») est affilié :

- au régime de sécurité sociale de son pays de résidence s'il y exerce plus de 25 % de son temps de travail,

- au régime de sécurité sociale de l'Etat membre où se situe son employeur dans le cas contraire.

Afin de répondre à la situation d'urgence liée au Covid-19, il a été décidé qu'un travailleur amené à exercer plus de 25 % de son temps de travail en France (Etat de sa résidence), notamment en recourant au télétravail, ne donnera pas lieu à une modification de son affiliation.

Frontaliers : statu quo fiscal

Allemagne, Belgique et Suisse. - Les salariés frontaliers résidant en France et exerçant leur activité dans une zone frontalière avec l'Allemagne, la Belgique et la Suisse sont en principe exclusivement imposables en France s'ils ne dépassent pas un certain nombre de jours (variant en fonction des accords) travaillés hors de la zone frontalière de l'autre Etat.

Jusqu'à nouvel ordre, les jours travaillés depuis le domicile ne seront pas pris en compte pour ce décompte.

Luxembourg. - Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle convention signée entre la France et le Luxembourg, les salariés de sociétés luxembourgeoises peuvent travailler en France (Etat de résidence) au profit de leur employeur jusqu'à 29 jours, sans imposition en France.

Compte tenu du contexte actuel, les jours télétravaillés depuis la France à compter du 14 mars ne seront pas pris en compte dans ce calcul.

Rapatriés : couverture santé sans délai de carence

A titre exceptionnel, les ressortissants français expatriés rentrant en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n'exerçant pas d'activité professionnelle en France suite à leur retour, bénéficieront de l'assurance maladie sans délai de carence. Les modalités de cette affiliation seront précisées par décret.

Etrangers : prolongation des autorisations

- Une loi d'urgence, adoptée le 22 mars 2020, proroge, dans la limite de 180 jours, la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour arrivant à échéance entre le 16 mars et le 15 mai 2020.

- La durée des visas court séjour Schengen (ou la durée du séjour pour les ressortissants non soumis à visa de court séjour) est prolongé pour la même durée que le visa/séjour initial.

- L'examen des demandes de titres de séjour et de visas par les Consulats et les Préfectures est suspendu.