Covid-19 : Epargne salariale et Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

L'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, dite loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, avait habilité le Gouvernement aux fins de prendre les mesures dérogatoires permettant de modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation et de modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (« PEPA ») prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Nous vous proposons de faire le point sur ces mesures.

Epargne salariale

Report de la date de versement des primes au titre de la participation et de l'intéressement

Les sommes dues aux salariés au titre de la participation et de l'intéressement doivent en principe leur être versées (ou affectées sur un plan d'épargne salariale ou un compte courant bloqué) avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l'exercice.

A titre exceptionnel, l'ordonnance n° 2020-322 du 1er avril 2020 reporte la date limite de versement ou d'affectation des sommes attribuées en 2020 au 31 décembre 2020.

Conclusion des accords d'intéressement

Les accords d'intéressement au titre de l'année 2020 conclus, à titre dérogatoire, entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 ouvrent droit aux exonérations. Ils peuvent porter sur une durée inférieure à 3 ans (a minima 1 an).

Mise en œuvre de l'intéressement dans les TPE

Les accords d'intéressement sont en principe mis en place par accord collectif, accord avec le comité social et économique (CSE), ou par ratification du personnel.

La loi du 17 juin 2020 n° 2020-734 ouvre une nouvelle fois pour les employeurs dans les entreprises de moins de onze salariés, dépourvues de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du CSE qui peuvent mettre en place, par décision unilatérale, un régime d'intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans, à la condition qu'aucun accord d'intéressement ne soit applicable ni n'ait été conclu dans l'entreprise depuis au moins cinq ans.

PEPA

Initialement réservée aux entreprises mettant en œuvre un accord d'intéressement, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée* de cotisations, contributions sociales et impôt sur le revenu, a été étendue à l'ensemble des entreprises du secteur privé, des EPIC et des EPA pour le personnel de droit privé et aux ESAT pour les travailleurs handicapés.

Le montant maximum de la PEPA exonérée varie :

- si aucun accord d'intéressement n'a été mis en œuvre : 1.000 euros ;
- si l'entreprise a mis en place l'intéressement : 2.000 euros.

*L'exonération est applicable pour les salariés bénéficiaires ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC.

La prime peut être mise en place par accord collectif (selon les dispositions applicables aux accords d'intéressement (accord avec les organisations syndicales, avec le CSE, par ratification du personnel) ou par décision unilatérale après information du CSE s'il existe.

Le montant de la prime peut être modulé en fonction de certains critères : rémunération, niveau de classification, durée de présence dans l'entreprise ou durée de travail et dorénavant, « conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19 ».

Des salariés ne peuvent toutefois être exclus du bénéfice de la prime qu'en application de ce dernier critère lié à la crise sanitaire (une instruction DSS 2020-59 du 16 avril 2020 donne l'exemple de l'exclusion des salariés en télétravail) ou lorsque leur rémunération est supérieure à un plafond librement fixé. L'employeur ne peut exclure certains salariés sur la base des autres critères. Selon l'instruction précitée, les intérimaires bénéficient de la prime au sein de l'entreprise utilisatrice.

Le versement de la prime doit intervenir avant le 31 août 2020** pour bénéficier des exonérations.

**Des amendements au projet de loi de finances rectificative actuellement en cours d'examen, visent à reporter la date limite de versement de la prime au 31 décembre 2020.