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Covid-19 : Activité partielle : fonctionnement, contrôle et évolution

19/06/2020

Anne-Elisabeth Combes, Marie-Pascale Piot

Le dispositif d'activité partielle, couramment appelé chômage partiel, a connu de nombreuses évolutions depuis le début de la crise sanitaire.

L'issue de l'état d'urgence sanitaire le 10 juillet prochain, ne mettra pas fin aux demandes ou renouvellements, aux difficultés pratiques, juridiques et organisationnelles (notamment multiplicité des normes et articulation avec d'autres dispositifs), ni bien sûr aux contrôles de l'administration.

Cette brève présentation permet de faire le point sur cette aide aux entreprises en baisse d'activité.

Points à date du dispositif d'activité partielle « classique »

Autorisation

- La demande d'autorisation ou le renouvellement du dispositif, motivée par une « circonstance à caractère exceptionnel », doit être adressée par voie dématérialisée, au plus tard 30 jours après la mise en œuvre du dispositif, sur le site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
- Justification de la demande ou du renouvellement : la seule référence à la crise sanitaire ne suffit pas à motiver la demande ou le renouvellement. L'employeur doit constater l'arrêt ou la baisse de son activité par tout moyen.
- Engagements : en cas de renouvellement de la demande, l'employeur doit prendre des engagements (maintien dans l'emploi, actions de formation, actions en matière de GPEC, actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise, etc.).
- Volume d'heures chômées : l'employeur doit s'assurer d'une cohérence entre sa demande et le volume d'heures chômées. Le maximum a été porté à 1607 heures par salarié et par an.

Indemnisation

- Les salariés sont indemnisés, pour les heures non travaillées, à hauteur de à 70 % de leur rémunération brute dans la limite de 35 heures par semaine. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales mais soumise à CSG-CRDS.
- L'employeur verse également une allocation complémentaire au titre de la rémunération mensuelle minimum (si après versement de l'indemnité, la rémunération du salarié est inférieure au SMIC net).
- L'employeur peut bénéficier d'une prise en charge partielle, plafonnée et proportionnelle au salaire, des heures chômées dans le cadre de l'allocation partielle. Il en fait la demande via le site dédié précité.
- Cette allocation sera au moins égale à 8,03 € et sera plafonnée, pour les heures chômées à compter du 1er juin et jusqu'au 30 septembre, à 60 % du salaire brut retenu dans la limite de 4,5 SMIC (soit une indemnisation maximum de 27,40€ par heure chômée).*
- Les secteurs faisant l'objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire conservent un taux d'allocation de 70% (notamment tourisme, sport, culture, restauration, etc.).*

* Les textes relatifs à ces dispositions applicables en principe à compter du 1er juin devraient être publiés dans les prochains jours.

Contrôles

- L'administration a annoncé le déploiement d'un dispositif de contrôle des entreprises bénéficiaires de l'activité partielle par croisement des données administratives, contrôle sur pièces ou sur place (bulletins de paie, avis du CSE, entretiens, etc.).
- Il est primordial pour les entreprises de garder des traces horodatées des décisions prises en termes de choix des salariés concernés, nombre d'heures chômées, calcul du taux horaire, etc. afin de pouvoir restituer le niveau d'information disponible lors des prises de décision.

Activité réduite pour le maintien en emploi ou longue durée

Un nouveau dispositif de sortie de crise

- La loi portant diverses mesures liées au Covid à paraitre** instaure une nouvelle forme d'accord collectif.
- Les entreprises mettant en place dans ce cadre une période d'activité partielle pourront bénéficier d'une indemnisation au titre des réductions d'horaire de travail et à condition qu'ils prennent des engagements spécifiques notamment sur des formations et pour le maintien de l'emploi.

Modalités :

- Conclusion d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe validé par la DIRECCTE dans un délai de 15 jours
- Ou, en application d'un accord collectif de branche étendu, élaboration après consultation du CSE, d'un document unilatéral conforme aux dispositions de l'accord, homologué par la DIRECCTE dans un délai de 21 jours
- L'accord doit préciser sa durée d'application, les activités et salariés concernés par l'activité partielle spécifique, les réductions de l'horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation et les engagements souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l'emploi.**

**La loi a été définitivement adoptée mais non publiée à date. Un décret en Conseil d'Etat à venir devra préciser certains points