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Budgets du comité social et économique

30/11/2017

Ordonnance 2017-1386 du 22-9-2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

Les ordonnances Macron ont créé le comité social et économique (CSE) venant se substituer aux institutions représentatives élues du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise, instance regroupée et CHSCT) et qui devra être mis en place dans toutes les entreprises ayant au moins 11 salariés, au plus tôt le 1er janvier 2018 et au plus tard le 1er janvier 2020.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE percevra, comme le comité d'entreprise auparavant, une subvention de fonctionnement et une contribution pour les activités sociales et culturelles (ASC).

Plusieurs différences avec le régime antérieur sont à noter, notamment :

- l'assiette de calcul des budgets est dorénavant constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et par les sommes distribuées au titre de l'intéressement et de la participation ;

- le montant de la subvention de fonctionnement, utilisée librement par le CSE dans le cadre de ses missions économiques et de son fonctionnement, varie en fonction de l'effectif de l'entreprise (0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2 000 salariés ; 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2 000 salariés) ;

- la part non utilisée d'un budget peut être transférée sur l'autre.

Lien Legifrance

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