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Budget du comité d’entreprise : abandon du compte 641

16/03/2018

Cass. soc. 7-2-2018 n° 16-24.231, comité d'entreprise de l'UES Atos intégration et n° 16-16.086, comité d'entreprise Revillon chocolatier

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et considère que l'assiette de calcul du budget du comité d'entreprise est la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale (rémunérations soumises à l'article L 242-1 du Code de sécurité sociale) et non plus le compte 641. Elle aligne ainsi les règles de calcul du budget du comité d'entreprise avec celles applicables au nouveau CSE (Comité social et économique).

Les actions en cours, visant à l'application du compte 641, ne pourront donc plus prospérer.

Lien Cour De Cassation - Arrêt N°16-24-231

Lien Cour de Cassation - Arrêt N°16-16-086