Activité partielle : Le dispositif se complète !

​Plusieurs textes sont venus récemment modifier le dispositif de l'activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire :

- L'Ordonnance n°2021-135 du 10.02.21 revoit la typologie des entreprises bénéficiant d'une modulation du taux d'allocation versée aux entreprises, avec une nouvelle différenciation, à compter du 1er mars 2021 et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2021, entre les entreprises des secteurs protégés listés dans les annexes qui subissent encore une très forte baisse de leur chiffre d'affaires (une prise en charge plus favorable) et les autres.
- L'Ordonnance n°2021-136 du 10.02.21 prolonge la capacité du gouvernement de maintenir la modulation des taux d'allocation et d'indemnité d'activité partielle jusqu'au 31 décembre 2021.

- Le décret n°2021-70 du 27.01.21 adapte la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans les annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020
- Le décret n°2021-88 du 29.01.21 diffère au 1er mars 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié de 70 % à 60 % du brut ; fixe les périodes des dérogations qui maintiennent le taux à 70 % du 1er au 31 mars 2021 pour les salariés des entreprises des secteurs protégés et du 1er mars au 30 juin 2021 pour les salariés des entreprises subissant des fermetures administratives.
- Le décret n°2021-89 du 29.01.21 prolonge jusqu'au 28 février 2021, les dispositions actuelles sur le taux d'allocation, avec un taux de droit commun à 60 % (36 % à compter du 1er mars) et des dérogations à 70 % (60 % entre le 1er & le 31 mars puis 36 % à partir du 1er avril).
- L'arrêté du 10.02.21 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable fixe la date mentionnée au premier alinéa du V de l'article 9 du décret du 28 juillet 2020 au 31 mars 2021.

Taux applicables à l'activité partielle de droit commun au regard de ces textes :

D'autres textes sont encore annoncés pour les périodes suivantes …

A noter : pour l'APLD (activité partielle de longue durée) les taux restent fixés à :
- Taux d'indemnisation des salariés : 70% du salaire brut dans la limite de 4,5 smic
- Taux de l'allocation horaire versée à l'employeur égale : 60% du salaire horaire de référence limité à 4,5 fois le SMIC horaire ou taux de l'allocation horaire d'activité partielle de droit commun lorsque celui-ci est plus favorable.

Pour tenter de suivre ces aménagements, le Ministère du Travail met régulièrement à jour ses "Questions-Réponses" sur l'activité partielle et l'APLD (dernière mise à jour le 9 février 2021) pour faire le point sur les évolutions à venir des taux d'allocation versée aux entreprises et des taux d'indemnité versée aux salariés, en se fondant sur une fin de la modulation des taux à compter du 1er juillet 2021.

- Questions-Réponses du Ministère du Travail sur l'activité partielle avec tableau de synthèse des taux (MAJ 09.02.21)