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Accord UE – Royaume-Uni : quelles règles de détermination du régime de sécurité sociale ?
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni
Le 24 décembre 2020, le Royaume-Uni et l'Union européenne sont parvenus à un accord recouvrant un certain nombre de domaines dont la coordination des régimes de sécurité sociale.
Les principales dispositions concernant la détermination de la législation de sécurité sociale applicable lors d'une mobilité impliquant le Royaume-Uni et un Etat membre de l'Union européenne sont les suivantes :
- Principe d'unicité : repris de la législation européenne, il assure aux travailleurs salariés et non-salariés de ne cotiser que dans un seul Etat.
- Principe de territorialité : les cotisations sont dues par principe dans l'Etat où s'exerce l'activité professionnelle.
- Possibilité de détachement : afin de continuer de cotiser dans l'Etat d'origine, les règles de détachement prévues à l'article 12 du Règlement communautaire CE 883/2004 pourront s'appliquer dès lors que l'Etat membre impliqué dans le schéma de mobilité aura indiqué son intention de poursuivre l'application de ces dispositions dans ses relations avec le Royaume-Uni. Cette possibilité de continuer d'appliquer la législation européenne sur le détachement est ouverte aux Etats membres pour une durée de 15 ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord.
- Situations de pluriactivité : afin de régler les situations où l'activité professionnelle est exercée dans un ou plusieurs Etats membres ainsi qu'au Royaume-Uni, des règles de détermination de la législation applicable équivalentes aux dispositions du Règlement communautaire CE 883/2004 sont mises en place. Ainsi, la législation applicable sera celle de l'Etat de résidence dès lors que l'activité qui y est exercée est considérée comme substantielle (au moins 25% du temps de travail ou de la rémunération).
Au final, les principales règles européennes devraient pouvoir continuer à régir les mobilités impliquant le Royaume-Uni dès que l'accord sera définitivement adopté et la liste des Etats membres souhaitant poursuivre l'application des règles de détachement publiée.
