Règlement ePrivacy : le Conseil de l'Union européenne trouve un accord sur le texte à soumettre au Parlement européen

​Quatre ans après la présentation par la Commission européenne d'une proposition de règlement visant à réviser la Directive dite « ePrivacy », les Etats Membres ont trouvé le 10 février 2021 un accord sur la version finale proposée par le Conseil de l'UE. Cet accord permet de commencer les négociations avec le Parlement européen dans le cadre du trilogue.

La réforme de la Directive « ePrivacy » permettra de tenir compte des nouvelles évolutions technologiques et commerciales (ex : émergence de nouvelles techniques de suivi du comportement en ligne des utilisateurs).

D'après le communiqué de presse du Conseil, la proposition de règlement prévoit notamment au sujet des cookies que :

- L'utilisateur final devrait avoir la liberté de choisir s'il accepte le dépôt de cookies sur son appareil. Le fait de subordonner l'accès à un site web au consentement aux cookies sera autorisé si l'utilisateur est en mesure de choisir entre cette offre et une offre équivalente du même fournisseur qui n'implique pas le consentement aux cookies ;

- Pour éviter la lassitude du consentement aux cookies, un utilisateur final pourra donner son consentement à l'utilisation de certains types de cookies en inscrivant sur une liste blanche un ou plusieurs fournisseurs dans ses paramètres de navigation.

A suivre…

Lien vers le communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne